à l'arrêt de rejeter l'exception d'irrecevabilité formulée à l'encontre de l'appel incident de la société Balguerie alors, selon le moyen, qu'à l'expiration du délai d'appel principal, le jugement devient

La banque fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes des acquéreurs, après avoir rejeté son exception d'incompétence, alors : « 1°/ qu'un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce

chambre en la portant dans ses bras et, ayant retiré son pantalon et sa culotte, lui avait léché le sexe ; - dans un bois, alors qu'elle s'était accroupie pour uriner, s'était approché d'elle par derrière

retenue) au lieu des 50 Km/ h autorisés ; " que le prévenu a contesté les faits indiquant qu'il devait y avoir eu confusion avec une motocyclette jaune de même couleur que la sienne, qui roulait derrière

privation définitive du goût et de l'odorat chez l'homme de vingtquatre ans constitue un préjudice important en raison de la rupture partielle qu'elle entraîne avec son environnement quotidien qui devient

Lelong, qui a entendu le bruit de la collision, a vu la victime qui gisait empêtrée dans son cyclomoteur, allongée en travers de la ligne discontinue ; que la prudence lui aurait commandé d'attendre derrière

réparation fondée sur l'idée qu'il avait touché 12,5 % pendant tout le temps où il aurait eu moins de 21 ans, puisque, chaque fois qu'un enfant atteint sa majorité, une part des revenus supplémentaires devient

étrange de Y... avec son père depuis un certain temps ; qu'elle-même avait remarqué que sa fille n'était pas à l'aise avec son père ; qu'elle lui aurait révélé en sanglotant que son père l'avait "déviergée

verbale de Yves X... dès lors que leur constatations ont été faites à partir du chemin de la Commandance à Guines ayant eu leur attention attirée par de nombreux oiseaux évoluant sur un étang situé derrière

personnes extérieures à ce groupement, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément matériel de la publicité et privé sa décision de base légale ; "alors, enfin, que la diffusion d'un tract ne devient

.. avait heurté le véhicule de Mme Y... avec l'angle droit de son propre véhicule et avait quitté les lieux après avoir reculé pour se dégager ; que l'accident s'était produit sur le parking situé derrière

satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que le salaire étant la contrepartie du travail fourni, le salarié, dont le contrat de travail est rompu, ne devient

nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que, subsidiairement, l'époux qui a obtenu le divorce aux torts exclusifs de son conjoint est irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer cette décision, laquelle devient

le bien-fondé de la date de cessation des paiements retenue dans le jugement d'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la personne morale ; que, dès lors, en se bornant à se retrancher derrière

incompétente, que le délai de prescription ou de forclusion recommence à courir, non pas à compter du prononcé de la décision de la juridiction se déclarant incompétente, mais de la date où celle-ci devient

créance, fondée en son principe, correspond à une prestation de service déjà fournie, celle dont se prévaut l'EURL CFP est hypothétique et ne résulte que d'un rapport d'expertise ; qu'en s'abritant derrière

contradiction, pourtant particulièrement opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge doit se prononcer lui-même, sans pouvoir se retrancher derrière

gérance d'une société au simple motif que cet engagement était fictif ; que le prévenu, qui s'insérait dans une activité particulière, devait se renseigner sur ses obligations et ne peut pas se réfugier derrière