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2 606 résultats pour « Denis LEDAIN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02397

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

marque Renault type Twingo immatriculée [...] est stationné au niveau du premier sous-sol à la place 189 ; que constatons que l'état du véhicule intérieur et extérieur est très bon ; prenons en photo ledit

Source officielle

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CC

cr

61372640cd580146774241f9

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Denis, - Z... François, - A...

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux général

69fc858acdc6046d47eb66d8

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

contrat, la société BEL a souscrit un billet à ordre du même montant au bénéfice du CREDIT AGRICOLE le 3 janvier 2024, à échoir le 3 avril 2024, et monsieur [D] [H], président de la société BEL, a avalisé ledit

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1995:0403DEC002227693

Admin. suprême

3 avril 1995

3 avril 1995

During the taking of the statement, the police made the leading suggestions and claimed, for example, that the PKK had shot the applicant.

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b8cc

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

société Cofreth devenue Elyo pouvait lui être substituée ; qu'ayant refusé de revenir sur sa décision du 12 novembre 1984 de mettre fin à ses relations avec le syndicat nonobstant la signature par ce dernier

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b8cf

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

Code civil ; 3 ) que dès lors qu'il exécutait son offre en effectuant les travaux et les prestations tels que prévus dans l'avenant litigieux, l'entrepreneur se trouvait unilatéralement engagé par ledit

Source officielle
CC

cr

à sa mise hors de cause dans la procédure suiviec/Nikola Z

61372541cd5801467741c421

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

aurait fallu que la compagnie Elvia Assurances démontre le caractère frauduleux de ladite attestation ; qu'il n'apparaît pas qu'elle ait déposé une plainte contre Nikola Z..., ce qui aurait amené ce dernier

Source officielle
CC

soc

613723d4cd5801467740eb2b

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

X... venait de faire l'objet d'un avertissement pour absence injustifiée, le refus d'obtempérer de ce dernier, suivi de son départ, caractérisait un acte d'insubordination constitutif d'une faute grave

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300524

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

projet de 2012 », établis « unilatéralement » et bien que « contradictoirement discutés », ne voyaient « leurs conclusions (…) corroborées par aucune autre preuve de sorte que ces rapports [étaient] dénués

Source officielle
TCOM

chambre C2

6a0c2410cdc6046d472bab56

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 13 Janvier 2026, en audience publique, devant le Tribunal composé de : JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : Par devis

Source officielle
CC

cr

61372691cd5801467742699e

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

l'information la preuve que le contrat de cession du 31 décembre 1994 susvisé est une pièce falsifiée ; preuve qui, en l'espèce, a été d'autant moins rapportée que l'information a mis en évidence que ledit

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

69d6c224cdc6046d47914472

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Les travaux visés par ce devis ont été réceptionnés (avec réserves concernant “joint de parecloses sur la porte d’entrée noirs, une pareclose de soubassement est trop courte (à recommander en longueur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00261

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, a exactement déduit que la prescription opposée à la demande de la société Feeder était conforme au droit de l'Union ; Et attendu, en dernier

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0917DEC001049521

Admin. suprême

17 septembre 2024

17 septembre 2024

However, where the applicant complains that he or she was detained in breach of domestic law and where the detention has come to an end, a compensation claim capable of leading to an acknowledgment of

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0310DEC003386704

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

The court noted that, under the Rules, there had been two requirements related to the new post: a certain level of education (level “IV”) and a particular type of education, leading to qualification as

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a703ecdc6046d4773e9c7

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Saint-Denis (Réunion) du 21 mars 2018 en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200475

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[U] fait grief à l'arrêt de dire qu'il est irrecevable à dénier à Mme [U] la qualité requise pour délivrer congé à la société Rotor maintenance et de déclarer valable le congé, alors, selon le

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe117

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

nullité du contrat de vente motif pris de ce que la société Locam ne remettait pas en cause les dispositions du jugement ayant prononcé la nullité du contrat, cependant que cette société contestait ledit

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe3ce

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

nullité du contrat de vente motif pris de ce que la société Locam ne remettait pas en cause les dispositions du jugement ayant prononcé la nullité du contrat, cependant que cette société contestait ledit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300394

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

Selon le dernier de ces textes, lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de

Source officielle