Responsable principal de l’ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d’intérêt général dont il ne peut se démettre. / Il lui appartient, après s’être assuré de la faisabilité et de l’opportunité de

Dans les circonstances de l'espèce, il résulte de l'instruction que l'autorité compétente n'aurait pas pris la même décision de démettre de ses fonctions Mme C dans un laps de temps aussi rapproché entre

  26772/95, § 210, ECHR 2000-IV, and Demiray v. Turkey , no.   27308/95, § 70, ECHR 2000-XII).

    Le 1 er juin 1996, le conseil de surveillance de SP démit les membres du conseil d’administration désignés par le SNS et nomma une nouvelle équipe dirigeante, ce que n’accepta pas l’équipe

    Le 29 octobre 2003, le président démit le procureur général, M.   Piskoun, de ses fonctions. 81.     Le 6 novembre 2003, le tribunal de la ville de Kiev relâcha M.

    Le 6 mai 1996, l’assemblée générale de L.E. démit le requérant de ses fonctions de directeur général.

    Par la suite, sur la base des constatations de l’inspectrice et de la décision d’interdire au requérant d’enseigner (paragraphes 10 et 11 ci-dessus), le lycée démit l’intéressé de ses fonctions

    Le lendemain, le 20 mai 2014, D.D. démit L.M. de ses fonctions. Quelques jours plus tard, le 23 mai 2014, lui-même démissionna de son poste de chef de l’administration pénitentiaire. E.

    Le 9 décembre 2005, à l’issue du procès pénal, le ministre de l’Intérieur démit le requérant de ses fonctions.

Demirer, avocate. La requérante réside à Istanbul et a été représentée par M e B. Aşa, avocat. 3.     Le Gouvernement a été représenté par son agent, M.

    Par un ordre du 7   août 2009, le directeur adjoint du SRI démit le requérant de sa fonction de chef de section et le mit à la disposition de son unité de rattachement. 7 .

INTIMEE : Madame [SL] [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant au barreau de LYON, et par Me Elise DETRY

    Le 6   avril 2004, dans le cadre d’une procédure d’ impeachment , le Seimas démit M.

La Cour était composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Mme Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller qui en ont délibéré.

    Par un acte du 2 septembre 1999, pris sur la base d’une décision du Collège disciplinaire des juges, le Parlement letton démit le juge A.L. de ses fonctions pour avoir commis des manquements

    Par un acte du 2 septembre 1999, pris sur la base d’une décision du Collège disciplinaire des juges, le Parlement letton démit le juge A.L. de ses fonctions pour avoir commis des manquements

    Le 16 avril 2002, il se démit le dos en se livrant à des exercices physiques intenses. Il fut examiné par le médecin, qui lui prescrivit des antalgiques.

    Par une décision du même jour, le tribunal d'instance démit l'experte de ses fonctions et mandata un autre expert.

    Mushrooms –     Amanita muscaria –     A mushroom deity   On the back cover of the book the applicant included a quotation that began as follows: “People do not take