peuvent légalement statuer que sur les faits dont ils sont saisis ; que la prévention vise des faits de construction commis courant 2011 et 2012 ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas ordonner la démolition

qu'en application des dispositions de l'article L. 485-5 du Code de l'urbanisme et au vu des observations écrites du Directeur départemental de l'équipement du Tarn du 18 juin 1999 tendant à la démolition

. ; que, par ailleurs, Melle E..., outre ses démêlés personnels avec Pereira Martins, confirme que celui-ci avait l'intention de frapper Frédéric Y... qu'il soupçonnait d'être son heureux rival ; que ces

déclaration préalable et pour exécution de travaux en infraction aux prescriptions du plan d'occupation des sols, les a condamnés, chacun, à 3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 200 000 francs pacifiques d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

retentissement professionnel, puisqu'il a pu reprendre son travail au bout d'un mois et le poursuit toujours, même s'il y a des modifications de son investissement, ce qui est normal dans une période de deuil

relative à la protection de l'environnement ; que le 7 juin 2005, Jérémy X... a plaidé coupable sur deux infractions, la première pour avoir entre le 1er avril et le 4 mai 2003, déposé des déchets de démolition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Société méditerranéenne de démolition (SMD), dont

Y..., responsable commercial et technique de la société Demler, la cour d'appel a altéré le texte de cette attestation dans laquelle M.

B..., son demi-frère ; qu'elle lui reprochait : - la disparition d'un poste de télévision et de deux fusils de chasse appartenant à son père ; - l'ouverture, le 1er juillet 1982, du coffre que son

nus-propriétaires et usufruitière d'un lot dans un lotissement, soutenant que Mme Z..., propriétaire d'un lot contigu avait édifié diverses constructions empiétant sur leur lot, l'ont, en 2001, assignée en démolition

ordonnée par le juge des référés, assigné Mme Y..., propriétaire d'un pavillon voisin, à laquelle ils reprochaient d'avoir édifié des constructions empiétant sur leur fonds, afin d'en obtenir la démolition

plusieurs mois au domicile des époux X... dont il était l'ami de la fille, que Huges A... qui exerçait son activité de chirurgien dentiste à la Mutuelle de Saône et Loire s'avérait incapable de faire le deuil

X..., maître de l'ouvrage, a chargé de travaux de rénovation d'un immeuble la société Peltier, qui a sous-traité le démontage d'une étagère et la démolition de murs à M.

CETAT135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Démolition totale de l'immeuble si la démolition partielle ordonnée

limite séparative ; que M. et Mme [I] ont édifié un mur de clôture longeant le mur édifié par M. et [R] ; qu'invoquant un empiétement du mur de leur voisin, M. et Mme [R] les ont assignés en démolition

dans le rapport du 21 août 2001, le ministère public a eu connaissance durant l'ensemble de l'instruction d'une pièce essentielle de la procédure qui n'a été communiquée au mis en examen qu'un an et demi

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 8 novembre 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition