intentionnelle, et de la débouter en conséquence de ses demandes tendant à voir l'assureur condamné à lui verser une certaine somme, alors, selon le moyen, que la fausse déclaration intentionnelle de

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la déclaration de créance n'est soumise à aucune forme particulière ; qu'en refusant d'admettre que la déclaration de créance

et rendait vaine toute discussion sur le pouvoir du déclarant; qu'en se bornant à énoncer qu'il résulte des documents versés aux débats par la banque que la déclaration de créance a été signée par M.

[F] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « qu'aucun texte n'exige que la déclaration d'appel mentionne, s'agissant des chefs de jugement expressément

[J] [O] [Y] et Mme [D] [O] [Y] font grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « qu'aucun texte n'exige que la déclaration d'appel mentionne, s'agissant des chefs

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 3 novembre 2022), par déclaration du 6 octobre 2021, la société Le Pal a relevé appel du jugement d'un tribunal judiciaire dans un litige l'opposant à Mme [C].

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Axytrans à payer à Mme Y... 17 410 francs à titre de frais de déplacement

l'avoir condamnée à payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que Mme Y..., qui aurait pu se faire représenter, a jugé utile le déplacement

fait que partiellement droit à sa demande en paiement d'une gratification à titre de treizième mois, et qui l'a déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité de congés payés et de frais de déplacement

[L] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que les dépenses engagées par un assuré se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins appropriés

X... avait été rempli de ses droits au moment des remboursements opérés par la société Edelcolor, effectue une vérification au niveau d'un élément distinct des frais de déplacement (frais de voiture) sans

; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que si l'accident survenu à un travailleur pendant son déplacement

sans que cette décision soit justifiée par l'intérêt de l'entreprise et ce, bien que le contrat de travail comportât une clause de mobilité ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si le grand déplacement

dommages-intérêts pour discrimination salariale, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 8-1 de la convention collective des entreprises de travaux publics dispose que "le régime des petits déplacements

individuelle de reprise, la CGT a refusé de remettre les déclarations des salariés ayant permis d'établir la liste qu'elle a déclaré tenir à la disposition de la direction ; que, se plaignant de ce que

d'acceptation de la succession, il résulte de cette même disposition que cette déclaration n'est soumise à aucune condition de forme ou de contenu ; que l'absence de notification de cette déclaration

d'acceptation de l'héritier ; que le délai de déclaration des créances soumises à cette formalité, d'une durée de quinze mois, court à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration

Reinhord, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 juin 1998, qui, pour exécution de travaux malgré opposition à déclaration préalable, l'a condamné à 10 000 francs