CIRCULAIRE DU 2 NOVEMBRE 1966, SELON LAQUELLE LES ALGERIENS NE SONT PAS ELIGIBLES AUX COMITES D'ENTREPRISE, OU, A TOUT LE MOINS, SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE CETTE INTERPRETATION EUT ETE DONNEE, LA DEPECHE

applicable définissant le " conducteur-receveur " comme " l'ouvrier chargé de la conduite d'un car et de la perception des recettes voyageurs, bagages et messageries ; manipule et surveille les colis et dépêches

grillage du site a été détérioré sur une longueur d'environ 170 mètres ; - une réunion d'expertise contradictoire amiable a été organisée, à laquelle l'assureur de la communauté de communes n'a pas dépêché

plusieurs certificats médicaux antérieurs avaient attesté qu'un tel travail était contre-indiqué pour cet agent dont le reclassement avait été demandé ; qu'il ressort d'un certificat du médecin assermenté dépêché

Pometan, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu la dépêche du Garde

Gilbert X... des fins de la poursuite du chef de demande ou d'obtention de paiement ou d'accord avant la fin du délai de reflexion en matière de démarchage ; Vu la dépêche du garde des sceaux, ministre

RENNES, 3ème chambre, en date du 27 mai 1993, qui, pour construction sans permis, a condamné Olivier Y... à 5 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage édifié; Vu la dépêche

l'a condamné à la peine de 9 mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement de réparations civiles à Didier X..., à l'UFCS et à la FFF et ordonné la publication de la décision dans le journal La Dépêche

En deuxième lieu, la requérante demande que soit constatée l'inexistence des ordres de mission, dépêches et autres " formalités " " inventant " son affectation au tribunal de grande instance de Bobigny

Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 1] Comparante et assistée par Me Pierre JANOT (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH

siège [Adresse 9] [Localité 8] Tous les deux représentés par Me Jean FOLCO (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH

[Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Pierre-yves FORSTER (avocat au barreau de VALENCE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH

] [Localité 2] Représenté par Monsieur SEYVET (président) assisté par Me Jean-Marie RIVOIRE (avocat au barreau de VALENCE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH

domicilié en cette qualité audit siège 2 Rue des Alliés 38100 GRENOBLE Représentant : Mme Y...munie d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH

Philippe LECOYER (avocat au barreau de HAUTES- ALPES) substitué par Me MILLIAS (avocat au barreau des HAUTES- ALPES) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH

qualité audit siège 23, Grande Rue BP 207 38013 GRENOBLE Représentée par Me Christine ARANDA (avocat au barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH

... 38000 GRENOBLE Comparante et assistée par Me Bénédicte DELL'ACCIO-ROUDIER (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH

cette qualité audit siège Rue Lavoisier 38800 LE PONT DE CLAIX Représentée par Me Mohamad ABDOU (avocat au barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH