Par jugement du 10 novembre 2020, un juge des contentieux de la protection a déclaré irrecevable la déclaration de créance de la société [15] (la société) et ordonné la liquidation judiciaire du patrimoine

Requête de l'Union nationale patronale des prothésistes dentaires, tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 1979 du ministre du travail et de la participation modifiant son arrêté du 28 février

[C] fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrite l'action en dommages-intérêts formée par Mme [S] [H], alors, selon le moyen, que nul n'est censé ignorer la loi et que le débiteur en procédure collective

En vertu de l’accord du 5 juin 1987 relatif à la prévoyance et de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, elle a adhéré à des contrats proposés par l’institution de

Ils demandent à la Cour de : Vu les dispositions de l'article 373 du Nouveau Code de Procédure Civile, - voir déclarer les époux X... recevables et bien fondés en leur demande d'assignation en reprise

irrecevable, car hors délai d'un mois prévu à l'article 1416 du code de procédure civile, - qu'en vertu de l'article L 113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de déclarer exactement, lors de

Au motif, notamment, que la caisse l'avait avisé tardivement du recours à une enquête complémentaire, l'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale afin que ces décisions lui soient déclarées

[S] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes, alors « qu'après l'interruption du délai d'un an prévu par l'article L. 5113-5 du code des transports

de dix ans a commencé à courir à compter du 27 mars 1991 ; que ce nouveau délai de dix ans n'était pas, par suite, expiré lorsque la compagnie Albingia a, en juillet 1997, assigné M.

L'URSSAF fait grief au jugement de déclarer l'instance éteinte par l'effet de la péremption, alors « que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux

pas tenue de former un appel incident ; qu'elle peut également interjeter un appel principal à condition de le faire dans le délai requis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Monte

Pour déclarer l'action en paiement de la banque irrecevable comme forclose, l'arrêt retient, d'une part, que le premier incident de paiement est intervenu le 30 mars 2014, d'autre part, que le délai biennal

de la saisie-attribution sans avoir recueilli au préalable l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la Setimeg fait grief à l'arrêt de déclarer

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les demandes du Crédit du Nord alors, selon le pourvoi : 1 / que ce délai de forclusion étant un délai préfix, il n'est pas susceptible de suspension

Pour déclarer irrecevable l'appel de M.

Nordine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 2 avril 2003, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de DIGNE-LES-BAINS, en

[N] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article R. 4031-31 du code de la santé publique, dans sa version issue du décret n° 2015-260 du 20

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 7 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour tromperie, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit ;