, d'enjoindre aux services préfectoraux des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour mention étudiant l'autorisant à travailler dans le délai d'une semaine à compter de la décision à intervenir, sous

Delage, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de dix jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour en application des dispositions

[Adresse 4] représentée par Me Marie-Noelle DELAGE de la SCP DELAGE - ARENA, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des

de régularisation adressée par l'administration dans les conditions prévues au c de l'article R. 197-3, être régularisé par le contribuable dans sa demande devant le tribunal administratif ; que cette

DEMANGE, demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 octobre 1987, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

[Adresse 1] [Adresse 1] non comparant, non représenté * * * * * Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG

de trois mois à compter de la déclaration d'appel, PAR CES MOTIFS Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel, Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine

A..., représenté par Me Delagne, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 décembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Delagnes Sud, société à responsabilité limitée, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

SIMON, les observations de Me Jean-Christophe BALAT et de Me VINCENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DEMANGE

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1988 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la société Socla, dite "Coiffure Dessange", dont le siège est ...

arrêté par jugement du 12 mai 1987 ; que le prix de cession de l'entreprise devait être payé pour partie au comptant et pour le solde, en deux versements à échéance des 31 décembre 1997 et 30 juin 1998 devant

DEMANGE, demeurant ... à Vitry-le-François ; M.

Derlange, vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 3.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

sans réponse malgré deux recours devant la préfète de l'Oise les 10 septembre 2021 et 4 mai 2022 ; - la décision implicite de rejet de sa demande le prive de son droit au déplacement entre la France