H sont détachables de l'exercice des fonctions de maire ; - la délibération attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation pour ce motif.

collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi lorsque le préjudice qu'ils ont causé à ces collectivités est imputable à des fautes personnelles détachables

demandé ensuite la résiliation du contrat ; que Jean-Charles X... a contrevenu à l'article L. 121-24 du Code de la consommation qui impose, en cas de démarchage à domicile, la remise d'un formulaire détachable

de ce contrat ; qu'en revanche, il n'est pas recevable à former un recours contre le refus de la personne publique de saisir le juge du contrat d'une action en nullité, acte non détachable ; qu'ainsi,

Par une délibération du 7 septembre 2012, le conseil municipal de la commune de Messimy-sur-Saône, estimant que les faits qui lui étaient reprochés n'étaient pas détachables de l'exercice de son mandat

Par une délibération du 7 juin 2013, le conseil municipal de la commune de Messimy-sur-Saône, estimant que les faits qui lui étaient reprochés n'étaient pas détachables de l'exercice de son mandat, a accordé

Il soutient que : - la requête est irrecevable, les résultats d'admissibilité n'étant pas détachables de la décision prise par le jury du concours au vu de l'ensemble des résultats des diverses épreuves

publiques dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, il en va différemment lorsque ces décisions sont relatives au fonctionnement du service public de la justice judiciaire ou ne sont pas détachables

l'hypothèse en particulier d'impayés que mentionne la position de compte précitée ; Par ailleurs la défenderesse ne démontre pas le seul envoi postal d'une copie du contrat sans le formulaire détachable

l'exercice de ses fonctions d'attaché dans le service d'anesthésie-réanimation d'un établissement d'hospitalisation public, le centre hospitalier intercommunal de Montreuil ; qu'elles ne sont pas détachables

Il soutient que : - le 8 septembre 2022, il a été victime d’une agression physique non détachable du service par l’une de ses collègues ; - l’AP-HP a manqué à son obligation de sécurité à la suite de

Elle soutient que : - la délibération contestée est un acte détachable du contrat dont elle approuve la signature et fait grief par elle-même, de sorte qu’elle peut être déférée à la censure du juge de

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

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