Par la suite, en dépit de l’objection de celle-ci, la préfecture décida de placer la requérante dans un centre de soins pour une période illimitée, en raison de son état de grave abandon.

Le 3 mars 2016, l’administration locale, ayant pris note des plaintes des habitants relatives à un état dangereux du terrain de la requérante, décida de faire couper les arbres estimés dangereux et de

Le 18 juin 2015, la juge faisant fonction de présidente de la section à laquelle l’affaire fut attribuée décida d’indiquer au Gouvernement, en application de l’article 39 du règlement de la Cour, de ne

Le procureur régional engagea immédiatement une enquête pénale sur le comportement des policiers, mais il décida de ne pas poursuivre après avoir constaté que les agents avaient agi en état de légitime

Le tribunal constata que le requérant avait été dûment informé de la date d’audience et décida d’examiner l’affaire en son absence.

Des poursuites pénales furent intentées contre le gendarme, mais le tribunal pénal décida en 2000 de suspendre les poursuites en vertu de la loi n° 4616 (qui permet de suspendre puis d’abandonner les poursuites

Le 17 novembre 2021, la Cour (juge de permanence) décida d’indiquer au gouvernement français, en vertu de l’article 39 du règlement, dans l’intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant

expertise psychiatrique selon lesquelles le requérant souffrait d’un trouble de la personnalité antisociale, ainsi que l’attitude de l’intéressé à l’audience et la position des proches de la victime, décida

    Sur recours de celui-ci, la cour d’appel ( Tribunal da Relação ) de Coimbra annula la décision entreprise par un arrêt du 9 mars 1999 et décida que le requérant devait recevoir une indemnité

N’ayant pu localiser le requérant, cette dernière décida de notifier son arrêt par voie de publication au Journal officiel, en vertu de l’article   28 de la loi sur la notification.

Finalement, la police décida de le filmer en secret pendant son transfert de la prison (où il était en détention provisoire pour une autre affaire) au commissariat.

Alors que les actions hebdomadaires étaient en cours depuis plus de trois ans, la police décida de mettre fin à un sit-in irrégulièrement organisé sans notification préalable   : à la soixantaine

Le 14 mars 2013, le président de la chambre à laquelle l’affaire fut attribuée décida d’appliquer l’article 39 à la présente affaire pour la durée de la procédure devant la Cour.

Le juge octroya l’assistance judiciaire à la requérante et décida enfin que M. et son épouse n’avaient pas de qualité pour agir, la procédure devant se poursuivre uniquement contre la société défenderesse

Le 12 décembre 2013, la juge faisant fonction de président de la section à laquelle l’affaire fut attribuée décida d’indiquer au Gouvernement, en application de l’article 39 du règlement de la Cour, de

Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 22   mai   1997, le tribunal décida le partage des biens.

Compte tenu des protestations du voisinage contre les bruits engendrés par l’exploitation des discothèques, la municipalité décida de mettre fin aux autorisations; cette décision resta toutefois sans effet

A titre de sanction accessoire, la cour constitutionnelle décida de déchoir le requérant, ainsi qu'une autre députée, de leur mandat parlementaire.

Après que le parquet eut retiré l’ordonnance, le tribunal d’instance décida, en juin 2000, que les frais nécessaires du requérant était à la charge de l’Etat.