sévices infligés notamment par des membres de sa famille depuis son plus jeune âge, qu'elle avait été contrainte à une vie d'errance et de misère après avoir perdu ses parents, qu'elle avait été dépossédée

1975 ; Attendu qu'à bon droit, le Tribunal a considéré que l'acte du 20 Décembre 1999, émané du propriétaire du fonds asservi, constituait un titre récognitif, prouvant la servitude ; Attendu que dépossédés

; que Suzanne A..., partie civile, victime d'un vol commis dans sa résidence au cours de mois de janvier 1988, justifie de son droit de propriété sur deux consoles dont elle a été illégitimement dépossédée

attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la société dans le détail de son argumentation, a relevé qu'il était établi qu'à compter du mois de septembre 1978 Mme X... s'était vue déposséder

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cour d'appel de Dijon le 15 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00156 DEMANDEUR À LA REQUÊTE : [J] [C] [Adresse 2] Appt 21 [Localité 3] représentée par Me Anais BRAYE de la SELARL DEFOSSE

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 AVRIL 2026 Justine AUBRIOT, présidente Sullivan DEFOSSEZ

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 1er AVRIL 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Sullivan DEFOSSEZ

CONSTRUCTION prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Rue de la X... 59620 AULNOYE AYMERIES Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assistée de la SCP DEFOSSEZ

; que l'article R. 12-5-4 concerne toutefois une action distincte de la procédure d'expropriation proprement dite, qui par définition est en effet terminée à la date à l'exproprié irrégulièrement dépossédé

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