la loi du 2 janvier 1978 en notifiant que les "revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu" ne sauraient être confondus avec les revenus imposables mais équivalaient aux "revenus bruts défalqués

PENDANT PLUSIEURS MOIS UNE RETENUE MENSUELLE DE 20 000 FRANCS CFP SUR UN SALAIRE DEJA MODIQUE DE 40 000 FRANCS CFP ; QUE, CEPENDANT, L'AUTEUR VERITABLE DU VOL, UN NOMME Z..., A ETE ULTERIEUREMENT DEMASQUE

MEMBRES ELUS MAJORITAIRES DE LA CHAMBRE DES METIERS DE LA CORSE DU SUD, AVAIENT UN INTERET EVIDENT ET SUFFISANT A OBTENIR QUE SOIT ETABLIE LA CULPABILITE DE CEUX QUE L'INFORMATION AURAIT PERMIS DE DEMASQUER

X... était en droit de prétendre, par la voie de la compensation, à ce que soient défalquées du montant des recettes qu'il avait déclarées au titre de l'année 1986 sur la base du relevé établi par les

Shell-Chimie, maître de l'ouvrage, ont exercé à l'encontre de cette dernière l'action directe prévue par le titre III de la loi du 31 décembre 1975 ; que la cour d'appel a accueilli cette demande mais a défalqué

délégation à compter de 15 heures jusqu'à 18 heures, créant ainsi une amplitude de travail de 9 heures 03 minutes au cours de laquelle il a effectué une pause de 7 minutes, ce qui a conduit l'employeur à défalquer

litige de 60 558 euros, d'annuler l'avis de mise en recouvrement du 13 mai 2022 ainsi que les actes subséquents, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de défalquer

Neuf passagers n'ont pas accepté cette proposition et ont été débarqués pour renter chez eux ou faire une autre croisière.

- La violation de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) en ce que les forces de police ont fait usage illégitime de la force lors du débarquement de M.

Le 2 février 2012, alors que vous étiez désigné pour assurer le commandement du vol AF 480 CDG/LIM , vous avez informé la Compagnie de votre décision de débarquer du vol.

espèces, de l'utilisation indue de sa carte bancaire, de l'absence de prise en compte des jours de repos, d'une facturation erronée sur la base d'un nombre de jours prétendument travaillés et du débarquement

novembre 2018, tendant à l'abrogation de l'arrêté du 28 janvier 2013 du ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement

donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir et l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement

Son activité a fait l'objet d'un contrôle réalisé le 12 août 2019 par l'unité littorale des affaires maritimes du Morbihan, à partir des relevés des déclarations de captures et de débarquement au cours

était un bien accessoire de l'ancien port fluvial de Sarralbe conformément à l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques : elle était une zone d'embarquement et de débarquement

d'une première transmission de son dossier, le 29 mai 2018, par le chef du service de recrutement de la marine, notamment : 1) les motifs des mises sur emploi ; 2) le rapport sur la demande de débarquement

EXPOSÉ DU LITIGE Le 07 janvier 2019, Monsieur [X] [S] a été victime d’un accident au sein du garage de la soute d’un navire appartenant à la société ALGÉRIE FERRIES lors du débarquement

Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l'équipage ou les passagers, ou toute partie du chargement, qui peut présenter un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord