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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2002169_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

; - la désaffectation n'a pas fait l'objet d'une délibération, en méconnaissance de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; le déclassement ne peut intervenir que si la

Source officielle

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TA

juge unique (8)

DTA_2401971_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Par une décision du 19 juin 2023, notifiée le jour même, la présidente de la commission de discipline lui a infligé la sanction de déclassement de son emploi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410649_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Le déclassement professionnel de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601807_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la délibération n° 2025-116 du 1er décembre 2025 par laquelle le conseil municipal de Saint-Gaudens a approuvé, à la majorité de ses membres, le déclassement

Source officielle
CC

civ2

60794df19ba5988459c48c30

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

X... avait déclaré M.

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec96

Cassation

28 mars 1994

28 mars 1994

de cassation pris de la violation des articles 426-3 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01866

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

entre la TVA collectée et celle déclarée ; qu'en sa qualité de dirigeant, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201329

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La maladie déclarée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00646

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance." ; qu'en l'espèce, la BPARA a déclaré le 7 novembre 2017 sa créance au passif de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00647

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance." ; qu'en l'espèce, la BPARA a déclaré le 7 novembre 2017 sa créance au passif de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200035

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Mme [O] fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la déclaration d'appel formée par elle le 16 mars 2020 contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Digne Les Bains le 9 octobre 2019, de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200300

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

par lequel il est interrogé sur les circonstances des risques à garantir ; qu'il doit déclarer à l'assureur, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226db

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

d'affaires très en deçà du chiffre réel porté en comptabilité en 1993 et 1994 ; qu'en 1993, l'entreprise de paysagiste "Jardins et Paysage" a déclaré un chiffre d'affaires total de 6 847 439 francs au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100689

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

[D] fait grief à l'arrêt de déclarer le ministère public fondé en son action en contestation de sa déclaration de nationalité française, d'annuler l'enregistrement de cette déclaration et de dire qu'il

Source officielle
CA

15e chambre

61624d73ed30a8f5617383ad

Appel

2 avril 2014

2 avril 2014

Pour caractériser le prétendu déclassement dont il aurait fait l'objet, [O] [D] indique que, classé position C, échelon 1, coefficient 130, à compter du 1er juin 1998, il a été classé, à compter du 1er

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160132

Appel

18 février 2016

18 février 2016

demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à son client incarcéré au centre pénitentiaire de Châteauroux : 1) la décision ayant prononcé, au mois de septembre 2015, le déclassement

Source officielle
CC

civ3

61372476cd58014677415b1d

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

faisant état d'un trouble manifestement illicite, l'a assignée pour obtenir la remise en état des lieux sous astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CNF fait grief à l'arrêt de déclarer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00553

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

La société EDF fait grief à l'arrêt de confirmer, sur déféré, l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré son appel irrecevable, alors « que l'interdiction faite au créancier d'exercer

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100467

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[G] en annulation de l'enregistrement de cette déclaration ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613724bbcd58014677417eae

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

le cessionnaire et les cautions, assignés en paiement du solde du prix de la cession par le cédant, ont contesté la dette au motif que la créance principale cédée s'était éteinte faute d'avoir été déclarée

Source officielle