AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2002169_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
; - la désaffectation n'a pas fait l'objet d'une délibération, en méconnaissance de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; le déclassement ne peut intervenir que si la
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juge unique (8)
DTA_2401971_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Par une décision du 19 juin 2023, notifiée le jour même, la présidente de la commission de discipline lui a infligé la sanction de déclassement de son emploi.
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