de l'article 222-13-10 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la déclaration

Z..., qui s'occupait, par ailleurs, de la comptabilité de ses sociétés ; - que Daniel A..., associé et directeur de la société, a déclaré après beaucoup de tergiversations, que "le véritable patron

les prévenus (Jean-Pierre X...et Mikaël X...) coupables de travail clandestin par emploi de salariés non déclarés ; " aux motifs propres et adoptés que la société de publicité dont Jean-Pierre X...

, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour homicide et blessures involontaires, a déclaré

Code civil, L. 113-8 et L. 511-1 du Code des assurances, 485 du Code de procédure pénale ; violation de la loi, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

A... résultent des éléments suivants débattus contradictoirement : les déclarations constantes et circonstanciées de la victime selon lesquelles son concubin M.

PARIS, en date du 31 mars 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, pour abus de biens sociaux, abus de pouvoirs, défaut de convocation d'assemblées générales, a déclaré

[S] fait grief à l'arrêt de le déclarer solidairement responsable avec la société BTC du paiement au comptable du Pôle de recouvrement spécialisé du Finistère de la somme de 65 353 euros et de le condamner

européenne des droits de l'homme, 435, 513, 555, 559, 560, 563 et 593 et de l'article préliminaire du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

minorées selon le régime simplifié tandis que la société relevait du régime réel, pour avoir déposé hors délai la déclaration récapitulative, pour s'être soustrait frauduleusement au paiement de la TVA

X... s'est présentée au commissariat de police pour y déclarer que son père "avait commis sur elle des attouchements sexuels, exigé d'elle une fellation et tenté d'avoir avec elle un rapport sexuel complet

nominative annuelle et pour en déduire que l'organisme social n'a pas obtenu une déclaration type du document modèle intitulé « Déclaration nominative annuelle-Feuillet de déclaration » de sorte qu'il

déclaration de travaux effectuée en mairie au sens de l'article R.423-2 du Code de l'urbanisme qui exige que soit obligatoirement utilisé le modèle national de formulaire fixé par arrêté ministériel ;

, après plusieurs contacts de vos services, que je ne voulais faire aucune déclaration sur ce dossier.

L'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a déclaré recevables la déclaration d'appel de M. [M] ainsi que ses conclusions d'appelant remises à la cour sur support papier. 2.

, subsidiairement, de déclarer M.

Dans la mesure où les conclusions des appelants en date du 3 août 2017 n'ont pas été notifiées par le RPVA au conseil de l'intimée dans le délai de 3 mois, il y a lieu de déclarer caduque la déclaration

Maclouf, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 4 mars 1999, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec