[T], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association APAJH de l'Aude, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne

en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2004) d'avoir, en infirmant le jugement entrepris, rejeté sa demande tendant à voir confirmer le jugement qui avait débouté

le 29 janvier 2010 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la clause de non-concurrence stipulée dans l'avenant du 24 avril 2008 est nulle et non avenue, et en conséquence de la débouter

[D], [NT], [US], [BG], [H], [T] et de M. et Mme [O], la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats

[S], de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Capgemini Technology Services, après débats en l'audience publique du 4 mars 2025 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction

Greffier lors des débats : madame Caroline BURON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2020.

CETAT135-03-01-02-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - ORGANES DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - COMPOSITION -Délibération réduisant le nombre des vice-présidents

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 30 juin 1983 lui refusant le titre de déporté

. - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES. - DEPORTES POLITIQUES - DROIT AU TITRE [ART. R330 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ].*

L'article 2305 dispose que : « La caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

que l'astreinte ne commence à courir, en cas de jugement non exécutoire qui en était assorti, qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d'appel ne fixent un point de départ

tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoit dit que son contrat de travail était à durée indéterminée et de l'avoir débouté

[S] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M.

[J] n'est pas justifiée et le déboute en conséquence de sa demande indemnitaire à ce titre ; qu'il poursuivait encore la réformation du jugement en ce qu'il l'avait débouté de sa demande de requalification

54-01-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Retrait du pli recommandé dans les 15 jours du dépôt de l'avis de passage à domicile

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et non susceptible de recours indépendamment du jugement au fond ; Ordonne la réouverture des débats à l’audience de juge rapporteur

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi incident formé par la société Mazars ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

Requête du département de la Guadeloupe tendant : 1° à l'annulation du jugement du 11 février 1980 du tribunal administratif de Basse-Terre annulant, à la demande de MM.