Rousseau et Mme Gaudy, conseillers, que les débats étant terminés, la chambre de l'instruction, en chambre du conseil, en a délibéré hors la présence du ministère public, du greffier, des parties, et qu'à

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier

Y... a été engagé par la société Virbac, le 20 octobre 1980, en qualité de vétérinaire ; qu'à compter du 1er janvier 1987, il été détaché en qualité de directeur des activités Virbac au sein de la filiale

La Dépêche du Midi et Le Petit Toulousain et par le syndicat de la presse quotidienne régionale

salariés un changement d'employeur au prétexte d'une filialisation envisagée et juger que le transfert éventuel des salariés dans cette filiale SGAM ne pourra s'opérer que par la voie juridique du détachement

salaires et au titre du logement, alors selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 45 alinéa 5 du Titre II du Statut général de la fonction publique, qui excluent les fonctionnaires en détachement

il résulte que - bien avant lesdits attouchements - l'intéressé était parfaitement informé de ce que les intentions du prévenu n'étaient pas professionnelles mais personnelles, et traduisaient une démarche

centrale âgés de moins de cinquan- te ans au 1er janvier de l'année considérée et justifiant à la même date de quatre ans de services effectifs en qualité d'attaché principal " ; que le fonctionnaire détaché

part, l'arrêté du 19 octobre 1990 par lequel le maire de BUC a retiré à Mme X... la responsabilité de la crèche familiale et d'autre part, l'arrêté municipal du 24 janvier 1991 mettant fin à son détachement

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Magali X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 2002 par le tribunal d'instance de Bordeaux, greffe détaché

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE

une bille pendant que de son côté José C... aux commandes de la pelle hydraulique récupérait avec celle-ci la bille détachée ; que de la première déclaration faite peu après l'accident par José C...

; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, s'agissant plus précisément du débat sur les faits reprochés à l'accusé, ce débat s'est quasiment borné à l'interrogatoire de chacun des accusés

X..., retient que la faute inexcusable constitue une aggravation du risque professionnel dont elle ne peut se détacher, et que la société Honeywell matériaux de friction, qui ne conteste pas qu'elle vient

l'audience en présence du postulant, auteur du recours, et de son conseil, lesquels n'ont ni saisi la cour d'appel d'un moyen relatif au respect de l'égalité des armes ni déposé, après clôture des débats

connaissance du salarié la nouvelle composition de sa rémunération variable complémentaire, sans nullement le soumettre à sa signature, la mention "lu et approuvé" étant barrée, et le document versé aux débats

certains fabricants ou importateurs d'appareils, tels que Canon, Minolta, Nikon, Fuji et Polaroïd se réservaient l'exclusivité des réparations et ne procédaient à la commercialisation d'aucune pièce détachée

remplacements et des absences ayant motivé la conclusion des contrats à durée déterminée ; qu'en l'espèce, la société a démontré, dans ses conclusions d'appel, et par les pièces régulièrement produites au débat