Transports Hermès fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'annulation du contrat alors, selon le pourvoi, qu'elle faisait valoir à l'appui de sa demande en annulation du contrat qu'elle avait cru

donner son acceptation ou saisir la juridiction compétente ; qu'après avoir énoncé que la clause du bail autorisant le bailleur à reprendre les locaux pour construire était valable, la cour d'appel a cru

Y... n'avait pas cru bon de soutenir des moyens de fond, ne pouvait en déduire qu'il n'en avait aucun à faire valoir et confirmer le jugement entrepris sans autre forme de procédure; Mais attendu qu'ayant

complémentaires, alors, selon le moyen, que de première part, toutes les demandes dérivant du contrat de travail doivent faire l'objet d'une seule instance; que le fait que les juges précédemment saisis aient cru

qu'il était expressément indiqué qu'il s'agissait d'un jugement avant-dire-droit ; que dans son dispositif, il énonçait littéralement "avant-dire-droit et sans rien préjuger" ; que la cour d'appel, qui a cru

Z..., Mme X... faisait valoir que son époux l'avait trompée, ce qui n'était nullement contesté par celui-ci ; que néanmoins la cour d'appel a cru pouvoir faire droit à la demande de M.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, en 1988 et pour satisfaire à une commande passée par la société Noralsy en vue d'une campagne publicitaire, la société RH Conseil créa

. ; que le Tribunal a cru pouvoir ainsi procéder par voie d'élimination, statuant par un motif inopérant, de sorte qu'il n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 287 et 288 du

X... a subi des transfusions de produits sanguins, fournis par le centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux (CRTS) ; qu'après avoir appris, en 1992, qu'il était contaminé par le virus de l' hépatite

faute pour l'entrepreneur principal le fait de conclure un contrat de sous-traitance avant d'avoir obtenu l'agrément du maître d'ouvrage ; qu'en jugeant que l'exposante avait « de manière fautive [...] cru

concernant le poste de responsable marketing attaché à l'établissement parisien de la société ; que pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la nullité de son licenciement, la cour d'appel a cru

qu'une régie d'un établissement public de coopération intercommunale ne disposant pas de la personnalité morale ne peut être considérée comme un employeur distinct de l'établissement public qui l'a créée

qu'une régie d'un établissement public de coopération intercommunale ne disposant pas de la personnalité morale ne peut être considérée comme un employeur distinct de l'établissement public qui l'a créée

Lors de la cessation d'activité des Houillères, l'Association nationale pour la gestion des retraites de Charbonnages de France (ANGR) a été créée le 17 février 1989 pour gérer la politique sociale.

nature des cotisations réclamées était « cotisations et contributions travailleurs indépendants (*) » et qu'à la suite de l'astérisque, il était indiqué « Maladie-Maternité, Allocations familiales, CSG CRDS

undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous réserve des dispositions de la deuxième phrase du vingtième alinéa I du même article, au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée

novembre 2024, contre laquelle Mme [X] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que la candidate, présidente d'une association créée

demande de la caisse pour défaut de capacité, de qualité et d'intérêt à agir, alors « qu'il résulte des articles L. 5341-8 et D. 5341-63 du code des transports que la caisse des pensions et de secours créée