On an unspecified date in 2013 the Osijek County Court ( Županijski sud u Osijeku ), acting as the court of appeal, forwarded the applicant’s appeal and the Našice Municipal Court’s case

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sarraméa, société à responsabilité limité, dont le siège est

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation M.

d'appel retient que la société ne démontrait pas qu'il pouvait lui permettre de recouvrer un équilibre financier à court terme ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve

retient que la société ne démontrait pas qu'il pouvait lui permettre de recouvrer un équilibre financier à court terme ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er avril 2021 Rejet M.

The applicant therefore requested her case to be transferred to another court outside the Sisak County Court’s territorial jurisdiction.

On 3 May 2010 the Tartu Court of Appeal dismissed the appeal and upheld the County Court’s judgment. It held as follows: “7.

    On 17 January 2022 the Bucharest County Court (“the County Court”) dismissed the application for return.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de l'action prévue à l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 313 F-D Pourvoi n° Y 14-23.261

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 16e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 20 FÉVRIER 2020 N° RG 19/02629 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TEBR AFFAIRE : SARL ALTHEA GESTION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Khamvongsa Y..., demeurant ... à La Chapelle Saint-Luc (Aube),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), société anonyme

CIV. 3 RM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 588 F-D Pourvoi n° X 22-21.797