personne d'Agnès Y..., par violence, contrainte, menace ou surprise, avec la circonstance qu'il a été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à une défaillance psychique, était connue

sans que le prévenu ait comparu ou ait été dûment appelé; que le mode exceptionnel de citation à parquet, légalement prévu dans la seule hypothèse où le destinataire est sans domicile ou résidence connus

. ; "aux motifs que les dernières investigations relatives à Alexandre X..., dont le résultat n'a été connu qu'après la mise en liberté sous contrôle judiciaire de celui-ci, établissent que, contrairement

facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue

gendarmes au moment de l'enquête ; que l'inimitié notoire de Maurice X... envers Alain Y... donne encore plus de force significative aux indices ci-dessus énumérés, sans qu'eu égard à la fragilité bien connue

l'action publique est éteinte à leur encontre ; que s'agissant de leurs successeurs, l'inertie dont ils ont fait preuve face à des pratiques d'ores et déjà installées à leur arrivée et notoirement connues

que la circonstance aggravante tirée de la qualité d'officier ministériel de la victime ne peut être retenue qu'autant qu'il est expressément constaté que la qualité de la victime était apparente ou connue

documents comptables, ce cambriolage, acte ponctuel ne justifie pas l'absence de déclarations pendant 5 années consécutives; que le fait qu'il soit sans domicile fixe, ni résidence, ni lieu de travail connu

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une première part, que ne repose pas sur un motif économique le licenciement fondé sur des difficultés financières connues

/ que l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ne prévoient la démarche d'information par le représentant des créanciers qu'au profit des créanciers "connus

. ; comme le plaide Jean-Claude Y..., il résulte de l'examen des pièces prétendument dissimulées au juge pénal que celles-ci étaient connues du Ministère public et pouvaient l'être de Georges X... lui-même

qu'il se borne à énoncer que, "à une date qui n'a pas pu être déterminée précisément, dans la période comprise entre janvier et avril 2000, l'inculpé a acheté à une personne dont l'identité n'est pas connue

violé les articles 1719, 1721 et 1725 du Code civil ; 2 / que, si le bailleur doit garantie pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui empêchent l'usage, quand bien même il ne les aurait pas connus

total de 1 469 800 francs; que, pourtant, la lecture du "budget prévisionnel" montrait que les honoraires de l'architecte Angeli ou encore la créance de la société Corse diffusion étaient parfaitement connus

que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a ainsi soulevé d'office le moyen tiré de ce que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire pour toutes les fautes connues

3 / que les dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ne sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale que si celle-ci n'a plus d'établissement connu

expérience, d'avoir commis une imprudence en utilisant l'appareil de contrôle de marque "Métrix" dès lors que le défaut qui affectait cet appareil n'était pas visible de l'extérieur et n'était donc pas connu

jugement du 1er mars 2019 et, partant, dire l'appel irrecevable comme tardif, la cour d'appel a énoncé que l'huissier avait coché les rubriques "personne n'a répondu aux appels" et "le domicile est connu