Les conversations ayant révélé sa participation à un trafic de stupéfiants, un procès-verbal a été établi par les enquêteurs, puis transmis au magistrat instructeur, qui l'a communiqué au procureur de

Par jugement du 3 août 2016, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, convertie par décision du 26 octobre

Par un jugement du 8 avril 2015, la procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire, la société Moyrand-Bally, au droit de laquelle est venue la société MJA, elle-même remplacée par la société

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 9 septembre 2024, les sociétés BTSG² et [C] [Z] & A Lageat étant désignées en qualité de liquidatrices.

Les sonorisations ont dévoilé des conversations entre M. [U] et un policier, M.

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 9 septembre 2024, les sociétés BTSG² et [T] [J] & A Lageat étant désignées en qualité de liquidatrices.

formé un pourvoi en cassation le 30 août 2022 contre un arrêt qui a dit sans objet l'appel contre une mesure de curatelle renforcée, prononcée à l'égard d'[A] [B], la mesure ayant, entre-temps, été convertie

pourraient sembler anodins s'il ne résultait pas de la conversation entre le trio MM.

During that visit, which the first applicant later confirmed had taken place on 24 November 2013, she had said a prayer in order to convert to Christianity.

. ; le 4 septembre suivant, le prévenu était vu en gare Saint-Charles où E... était venu le chercher ; le demandeur était vu également le 12 août précédent, Bd Romain Rolland en conversation avec le nommé

B... a tenu des propos contraires aux valeurs républicaines et hostiles à l’institution policière lors d’une conversation du 29 mars 2023 avec un officier de sécurité du ministre.

secrétariat le 3 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par voie électronique, de l'intégralité de l'enregistrement, référencé n° 6, de la conversation

Elle indique que seul le courrier reçu a été abordé, Monsieur [H] mettant unilatéralement fin à la conversation.

André Y... a été mis le 18 octobre 1982 en règlement judiciaire, par le tribunal de commerce, procédure collective convertie ultérieurement en liquidation des biens ; que par arrêt du 10 juin 1992, la

licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que par jugement du 30 janvier 2012 la société PRR a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire convertie

et de cartonnage (la société) a été mise en redressement judiciaire le 27 octobre 2009, la Selarl [...] étant nommée administrateur judiciaire (l'administrateur) ; qu'après que la procédure eut été convertie

dispositions de la loi du 19 janvier 2000 dite Aubry II, mis en place la bonification de 10 % sur toutes les heures effectuées de la 36e à la 39e heure sous la forme d'une rémunération d'un salaire, convertie

versé une somme à titre de dépôt de garantie entre les mains du notaire désigné pour dresser l'acte authentique ; que le 4 juin 1992, Mme de X... a assigné Mme Y... en réalisation forcée de la vente, convertie