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292 960 résultats pour « Contrats divers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00198

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

relation répondait à la fois aux exigences propres aux contrats saisonniers et aux exigences propres aux contrats d'usage, au lieu de rechercher, contrat par contrat, si chaque contrat remplissait les

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00476

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La société Xerox fait grief à l'arrêt, après avoir dit que la clause 12.1 des conditions générales des contrats « PagePack » et « eClick » créait un déséquilibre significatif dans les droits et obligations

Source officielle
CC

civ1

613722a6cd580146773ff9ba

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

X..., ancien directeur de la Mutuelle, dit la Mutuelle tenue à l'égard de la CRCAM d'exécuter la garantie de bonne fin, constaté que la mise en jeu de cette garantie a été régulièrement notifiée par la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86be7

Appel

10 avril 2003

10 avril 2003

Divers contrats ont régi et organisé les modalités de la distribution au cours de la relation commerciale ininterrompue. Notamment, le 22 décembre 1992, la S.A.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00192

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Le même jour, les parties ont conclu un contrat de location-gérance de ce fonds ainsi qu'un contrat de franchise « Carrefour contact ». 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01472

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

était invitée par l'employeur, si cet accord ne se déduisait pas en outre de ce que le salarié avait pour habitude d'exprimer son acceptation expresse par la simple apposition de sa signature sur les divers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00816

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

international services & assistance, pour exercer, aux Émirats arabes unis, en Arabie saoudite et au Qatar, divers emplois en lien avec l'accompagnement de contrats d'exportation d'armements

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00046

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2022) et les productions, par un contrat-cadre de référencement de sous-traitance (le contrat-cadre) conclu le 1er octobre 2010 et renouvelé le 24 juillet 2014

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00162

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Par ces constatations, qui font ressortir que le contrat de location financière était destiné à financer le matériel objet du contrat de fourniture/sponsoring et que le coût des loyers incombant au locataire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00408

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

titulaires de comptes ouverts dans les livres de la société Crédit du Nord (la banque) et souhaitaient investir les sommes provenant de la vente de leur résidence secondaire, ont, le 24 avril 2001, souscrit divers

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

69e1c748cdc6046d4788f69d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Entre le 9 et le 27 décembre 2022, par divers échanges M. [L] a contesté son licenciement de manière amiable, ces échanges n'ont pas abouti. Le 16 juin 2023, M.

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CA

Chambre 1-2

65aa2086a34ad10008581793

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ordonnance : "Contrat et marchés, il manque le contrat de sécurité incendie société CHUBB, le contrat de maintenance de la station et des pompes de relevage et le contrat de syndic du cabinet Mercury signé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00584

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

X... a conclu avec la société BNP Paribas (la banque) divers contrats de placement et lui a confié mandat de gérer certains d'entre eux ; que, reprochant à la banque des fautes de gestion et un retard

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00278

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Compagnie Albingia ; Attendu, selon l'arrêt attaqué tel que rectifié, que par divers

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60332b5ed3f4689c9f9f2c49

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

De son côté, Monsieur [Q] a obtenu de Monsieur [B] une attestation le 28/08/2014 aux termes de laquelle Monsieur [Q] lui avait proposé divers contrats Generali auxquels il a choisi de souscrire en toute

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6e chambre

6035c604967fda2d2b7c48db

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

; Considérant que la condition afférente l'imposition des prix n'est pas contestable s'agissant de la vente de carburants effectuée par la SARL [B] en qualité de mandataire de TOTAL , les divers

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00097

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

L'appréciation du déséquilibre significatif passe par une analyse concrète de l'économie générale du contrat.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00163

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de fourniture/sponsoring, les contrats de maintenance et les contrats de location financière conclus par l'association

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CA

Chambre commerciale

68d37d752e40a40d5ce99590

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par jugement contradictoire du 29 janvier 2025, le tribunal de commerce de Montpellier a constaté que le montant des retenues de garantie non restituées est de 1 804,84 euros ; constaté l'existence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00599

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Une transaction portant sur la rupture de ce contrat de travail a été signée le 20 février 2015. 5.

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