La société [...], qui a contesté la totalité des impositions mises à sa charge, a ensuite été mise en liquidation judiciaire.

[P], alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de deux jours pour former une contestation n'est prévu par l'article R. 621-15 du code du commerce que lorsqu'un représentant des salariés

le coût de l'expertise diligentée par le CHSCT dans le délai légal de quinze jours, la seconde société était intervenue avant que le juge statue ; qu'en jugeant cependant irrecevable la contestation du

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a condamné le prévenu qu'au paiement d'une amende de 20 000 francs, d'une somme de 10 000 francs pour tenir lieu de confiscation

que la société White SAS avait donné pouvoir à la société Les Bureaux de Pressac à l'occasion de la seconde convocation sans contester l'ordre du jour de l'assemblée générale ; qu'en estimant que restait

X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Le Lacydon, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la contestation par l'employeur de la désignation d'un délégué syndical peut être formulée

; que, par conséquent, l'organisation d'une mesure de constat ordonnée pour faire le compte entre les parties ne constitue pas une contestation sérieuse justifiant la réformation de l'ordonnance ; qu'en

X... avait fait valoir que c'était manifestement à tort que le tribunal avait estimé qu'elle ne justifiait pas avoir contesté par écrit les augmentations de tarifs de la société Elidis dès lors qu'à deux

que les sociétés Paris Scribe et CDG font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer à la société Aéroboutique une provision de 200 000 francs, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il existe une contestation

X... notamment à ester en justice et à signer toutes déclarations de créance, certifiant que la signature figurant sur la déclaration de créance contestée était bien celle de M.

X... notamment à ester en justice et à signer toutes déclarations de créance, certifiant que la signature figurant sur la déclaration de créance contestée était bien celle de M.

Bastia, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2020, qui, pour travail dissimulé en récidive et blanchiment, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, et a ordonné une mesure de confiscation

Par une ordonnance du 21 juin 2016, le juge-commissaire s'est déclaré incompétent pour trancher la contestation de la créance.

collectif dérogatoire, constitue une contestation de l'employeur de la nécessité de l'expertise, le président du tribunal judiciaire a violé le texte susvisé.

alors : « 1°/ que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation des référés peut accorder une provision au créancier ; que ne se heurte à aucune contestation

sur la créance privilégiée, au titre des intérêts de retard sur le capital de 278 116,68 euros alors, selon le moyen : 1°/ que le juge de la vérification des créances qui est saisi d'une contestation

Mme P... conteste la recevabilité du moyen. Elle fait en particulier valoir que M.

[D], en ordonnant notamment une mesure de confiscation. 9. Le tribunal a, par ailleurs, condamné Mme [J]. Il n'a pas ordonné de mesure de confiscation à son encontre. 10. M.