; "alors qu'en se bornant, pour refuser toute valeur probante aux déclarations des employés mis en examen recueillies lors d'une enquête de gendarmerie, à se référer au climat particulier et au contexte

ne constituaient qu'une seule et même "entité juridique", alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont tenus d'examiner tous les éléments de preuve produits aux débats et ne peuvent se contenter

bornée à s'approprier les motifs des premiers juges, lesquels n'avaient pas constaté l'existence des éléments constitutifs des quatre infractions distinctes dont ils étaient saisis mais s'étaient contentés

sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, une contestation ne devient pas sérieuse du seul fait qu'elle touche au fond du droit, en l'absence d'éléments juridiques de la contestation suffisamment

le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle pour le rendre conforme au calcul effectué par l'administration (10 269 euros au lieu de 10 208,33 euros) et la date envisagée de la rupture du contrat

contrat n'était pas valable ; qu'ils précisaient que la nullité du contrat de franchise emportait de facto celle du contrat de licence ; que M.

au salarié dans les deux jours de l'embauche n'est pas une cause de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ; qu'ainsi la cour d'appel, en jugeant que la réglementation des contrats

que la société Sport Events fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la destruction de tous documents papier, la restitution des disquettes informatiques et l'effacement des fichiers contenus

, outre que cette indemnité résulte d'un accord des parties insusceptible d'être invoqué comme constitutif d'un préjudice, la Cour a déduit le préjudice de l'altération de la vérité du contenu du contrat

V... pour lui demander comment je vais la reconnaître parce que je ne la connaissais pas physiquement.

L... et de l'avoir condamné pénalement, alors : « 1°/ que l'agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise et implique le défaut de consentement de

du contenu du procès-verbal d'audition" ou "en cas de contestation sur la portée des déclarations recueillies" ; qu'ainsi cet enregistrement a pour objet de s'assurer de l'exacte retranscription des propos

jusqu'à ce que l'entreprise sortante se conforme à cette obligation ; qu'elle a expressément relevé que cette condition au transfert des contrats de travail des salariés faisait l'objet d'une contestation

que la signature apposée sur le contrat litigieux contenant la convention d'arbitrage était celle de M.

A... et leur situation sur le corps, outre les douleurs musculaires et vaginales rapportées par Mme Barron, attestent de la violence exercée sur elle, exclusive de rapports sexuels librement consentis

Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.

débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans violer les dispositions des articles L. 122-3-1 et D. 121-3 du Code du travail, énoncer que le contrat

débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait sans violer les dispositions des articles L. 122-3-1 et D. 121-3 du Code du travail énoncer que le contrat