_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 AVRIL 2024 L'union de recouvrement des cotisations

suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 septembre 2001) que les consorts X..., propriétaires de diverses parcelles données à bail aux époux Y..., leur ont donné congé

l'avoir condamnée à payer des cotisations et majorations de congés payés à la caisse, alors, selon le moyen qu'ainsi que le faisait valoir la société exposante en application de l'article D. 732-3 du Code

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que la société Peugeot met gratuitement à la disposition du directeur de son établissement de Vieux-Condé

au titre de l'assurance vieillesse ; qu'à la suite du refus de la caisse, il a formé un recours contre cette décision ; que la cour d'appel l'a débouté ; Attendu que M.

X... était inapte au travail pour un taux d'incapacité de plus de 50 %, c'est-à-dire dans les conditions de l'article L. 351-7 du Code de la sécurité sociale ; d'où il suit que M.

(Rennes, 28 mars 2002) que Mme X..., embauchée en qualité de vendeuse à temps complet, le 5 mars 1997, par la Compagnie Angevine de la Maille Tricomer, a bénéficié à compter du 10 janvier 1999 d'un congé

-4-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité n'est suspendue que par la prise des congés payés suivant immédiatement

3°/ de la société Charon frères et Cie, SA, dont l'enseigne est "Blanfabric Charon SA", dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société Pressema a déposé un pourvoi incident contre

les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir du fait de l'exploitation de l'entreprise telle que désignée aux conditions particulières, à raison des dommages corporels

légales ; Sur les premiers moyens des pourvois n° D 00-60.033 et F 00-60.035 en ce qu'ils sont dirigés contre le jugement n° RG 11-99/2128 et les deuxièmes moyens des pourvois n° E 00-60.034 et H 00

[T] [G] les sommes de 78 875 euros, à titre de rappel de salaire brut, sous réserve de cotisations sociales outre les congés payés incidents de 7 887,50 euros, sous même réserve de 146 408,12 euros brut

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 juin 2001), que la société Effort rémois (ER), maître de l'ouvrage, a, pour la construction d'un groupe d'immeubles, confié

Daniel, parties civiles contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 17 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre Joseph Y... pour meurtre, a confirmé

[O] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, sept moyens de cassation.

. - CONGES..* CONGES DE LONGUE DUREE - BENEFICE DE L'ARTICLE 36-3 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 - CONDITIONS.

[E] la somme de 497,34 € au titre des congés supplémentaires (congés de fractionnement) 2005 à 2009, AUX MOTIFS QUE « Sur les congés supplémentaires 2005 à 2009 (congés de fractionnement) : En application

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er décembre 1992, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts