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sein du magasin Bazar de l'Hôtel de Ville, exploité par la société Bazar de l'Hôtel de Ville (BHV), a été désignée le 21 septembre 2001 par le syndicat CGT en qualité de représentante syndicale au comité

janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Michel-sur-Orge à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, par voie électronique, des documents suivants : 1) les comptes

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au nom de M. et Mme Z..., bénéficiaires du contrat de prêt et titulaires du compte crédit en réserve mais à un compte ordinaire ouvert au seul nom de M.

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que prétend la mutualité sociale agricole de Franche-Comté, celle-ci ne peut, dès lors qu'elle n'a eu connaissance de la fraude reprochée à M.

avril 1994, une demande de pension d'invalidité ; que la caisse primaire d'assurance maladie, tout en constatant que l'assurée avait été reconnue médicalement atteinte d'une invalidité de catégorie 1 à compter

football, alors, selon le moyen, que l'auteur d'une uvre artistique ou ses ayants droit ne peuvent s'opposer à sa reproduction lorsque celle-ci est liée à un événement d'actualité dont il est rendu compte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière La Comète, SCI La Comète, dont le siège

X... entend engager la responsabilité de ses frères sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce pour les rémunérations dont ils ont bénéficié à compter de l'année 2006 dans le cadre de la

T... avait été désigné délégué syndical puis élu au comité d'entreprise en 2011 et, d'autre part, une différence de rémunération non justifiée, à compter de décembre 2013, entre M.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 18 janvier 2005, qui, dans l'information suivie contre Bruno Y..., du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité

qu'après avoir vainement demandé à son client de constituer la couverture exigée par les textes, la banque a procédé à la liquidation de ses positions et l'a assigné en paiement du solde débiteur de son compte

titre du 1° de l'article L. 2315-86 du code du travail et que l'employeur avait donc un délai de dix jours pour le faire à compter des 28 février et 21 mars 2019. 8.

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par la mesure et lui a demandé le 7 août 1989 de retourner un exemplaire de la lettre de notification revêtu de sa signature ; que le salarié, s'estimant insuffisamment informé et soutenant que le comité