L... apparaît bien sur la réservation établie par la compagnie aérienne sous le nom de sa mère et qu'en conséquence elle était répertoriée sur le vol TO3001 en cause ; qu'en revanche, son nom n'apparaît

concernant la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (la Caisse) a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales de la Compagnie

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 12 septembre 2019), un jugement du 11 décembre 2017 a mis la société Bernut et compagnie en redressement judiciaire.

contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il existait à l'encontre du prévenu des charges suffisantes d'avoir tenté d'escroquer partie de la fortune de la compagnie

le Gan s'analysent en l'espèce en un mandat et non en un compte courant dès lors que dès la perception des fonds, ils étaient propriété de la Compagnie (arrêt attaqué, p. 10) ; "alors que l'existence

rendu le 15 décembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit : 1°/ de la société Dacova transports, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la Compagnie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie d'assurances l'Equite, société anonyme, dont le siège est

d'assurances Zurich France, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Renault Automation et de la compagnie d'assurances AGF, de Me Bertrand, avocat de M.

Bouscharain, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la compagnie General accident, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M.

bailleresse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la locataire à titre de dommages et intérêts pour sa privation de jouissance, alors selon le moyen, que le seul fait qu'une compagnie

que le groupe des assurances nationales (GAN), assureur de l'immeuble, ayant refusé la prise en charge de ce sinistre, l'assemblée générale des copropriétaires a décidé de ne pas poursuivre cette compagnie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie financière Fayat, dont le siège social est ..., en

X..., engagé le 16 octobre 1978 par la société Compagnie générale des transports Z... en la dernière qualité de responsable des méthodes et que M.

pourvoi formé par Mme Marie-José Y..., née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1°/ de la compagnie

A..., des "investigations ou vérifications techniques" au bureau Véritas et l'exécution à la compagnie métropolitaine des asphaltes CMA, assurée par la compagnie Abeille-Paix, qui a utilisé le produit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Axa assurances, société anonyme, dont le siège

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 1995) d'avoir condamné la compagnie

cas de fait nouveau pour qu'il soit statué sur le préjudice imputé à l'absence de versement d'une retraite "surcomplémentaire" au titre de l'assurance groupe contractée par l'employeur auprès de la compagnie