. ; que, par acte notarié du 5 juin 1991, celui-ci les avait délégués à Mme B... avec faculté de substitution ; que le pouvoir de saisie, annexé au commandement du 15 avril 1992, rappelait les termes

X... et Y... pour la phase de réalisation du projet architectural, sans constater que le contrat tacite de collaboration avait été rompu lors de la proclamation du résultat définitif du concours, les juges

Z..., sans faire état de cette qualité, leur a fait délivrer, le 12 février 1989, un commandement visant la clause résolutoire pour infraction aux obligations du bail puis les a assignées, le 27 septembre

[L] a commandé auprès de la société Idehome France (le vendeur) l'installation de panneaux photovoltaïques, dont le prix de 32 000 euros a été financé, à hauteur de 30 000 euros, par un crédit souscrit

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les déclarer prescrits en leurs demandes d'annulation du contrat principal fondées sur un défaut des mentions obligatoires du bon de commande dirigées contre le

comportaient les mentions exigées, et en particulier, l'affirmation de conformité aux spécifications techniques de la commande, en terme de fabrication et de contrôle ; que les spécificités techniques

plainte contre Pascale X..., pharmacienne embauchée par Me Paul Y..., administrateur judiciaire de la SELARL (Pharmacie du Samaritain), Patricia Z... lui reprochait une escroquerie résultant d'une commande

ad hoc pour la société MTD Caraïbes, - a débouté la SCP Mouial-Jacques-Herbert-Collanges de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que le collège désignatif, constitué au sein de la société Adecco travail

________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société PV-CP immobilier holding, venant aux droits de la SNC Bois francs cottages

[S] et [T], candidats au premier collège, ont saisi le tribunal de proximité d'une demande d'annulation respectivement du premier et du second tour des élections au CSE de la société.

ouvriers employés et au moins un élu dans l'un quelconque des autres collèges ; qu'en décidant que la désignation du délégué syndical supplémentaire remplissait les conditions requises par ce texte, sans

5] Représentée par Me Erwan LECLERCQ de la SCP LECLERCQ, CASTRES, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE À la suite d'un démarchage à domicile, Mme [O] a, selon bon de commande

la société Poretta par [C] [V] ont été endommagés par un incendie ; qu'invoquant l'impossibilité d'exploiter les lieux, la société locataire a assigné le bailleur en annulation du commandement

du commandement de quitter les lieux.

[Y] [H], il a été statué ainsi qu'il suit : - en l'état d'une contestation sérieuse sur l'existence du contrat de collaboration, dit n'y avoir lieu à statuer sur la suspension d'un tel lien de collaboration

de l'auteur de cette dernière ; que l'existence d'une collaboration, exclusive de la qualification d'oeuvre composite, suppose un travail créatif concerté entre les auteurs et conduit en commun ; qu'en

dans les liens de la prévention pour avoir, de juin à octobre 2001, étant agent des collectivités territoriales, procuré à autrui (la société Odon Y...) un avantage injustifié, en lui confiant des commandes