AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00599
9 juillet 2019
9 juillet 2019
jeunes bovins, était fournisseur de la société Siframeat, qui exerçait l'activité d'abattage de bovins et de commerce de viande, qu'elle stockait aux Pays-Bas dans les entrepôts de la société Grolleman Cold
Source officiellePage 44 sur 4675
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01113
13 décembre 2016
13 décembre 2016
de M. et Mme [T] ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2015), que le 30 novembre 1994, cinq procédures de redressement judiciaire ont été ouvertes à l'égard des sociétés Alain Colas
Source officielle