X... une somme complémentaire au titre du capital de fin de carrière prévu par l'article 2-14 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle

[W] [I], ancien collègue de travail de M. [E] [M], que le 29 juin 2012, alors qu'il lui avait été demandé d'effectuer une livraison, M.

1971, ensemble l'article 26 de ladite convention ; Mais attendu que l'avenant 177 du 12 février 1993 relatif à la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971 n'a pas

1971, ensemble l'article 26 de ladite convention ; Mais attendu que l'avenant 177 du 12 février 1993 relatif à la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971 n'a pas

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une somme à ce titre alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 18-307 de la Convention collective

Il ajoute que les effets de la clause de réserve de propriété relèvent de la juridiction de la procédure collective, qui connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2021), la société [3] (l'assureur), informée le 26 août 2015 par la société [4] (le courtier), de l'accident survenu le 14 novembre 2014 impliquant l'un de ses

Il est donné acte au syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de la Haute-Dordogne (le SMCTOM) de sa reprise d'instance contre M.

de l'établissement de droit syndical n°6 « opérations aériennes et commercial international » ; Que l'accord collectif du PNC 2013-2016 du 15 mars 2013, qui a remplacé ce précédent accord collectif, à

de conservation serait "réputé acquis" lorsque les conditions ci-dessus décrites sont satisfaites, le législateur a assimilé à la signature d'un engagement collectif de conservation la détention par un

de conservation serait "réputé acquis" lorsque les conditions ci-dessus décrites sont satisfaites, le législateur a assimilé à la signature d'un engagement collectif de conservation la détention par un

divisé ce lot en deux parties, constituant ainsi un lot supplémentaire dont ils ont fait donation à leur fille Mme Y... qui, avec son époux, y a fait construire un pavillon ; que Mme Z... et onze autres colotis

PROCEDURE Par assignation en date du 17 avril 2026, URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU ALCEES, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective

H..., quand ces excédents provenaient des provisionnements expressément exclus par l'accord et son avenant du solde du fonds collectif à reverser, la cour d'appel a violé l'article 7.3 de l'accord collectif

; que relève de la catégorie 8 des vendeurs visée par l'accord collectif du 12 octobre 2006 annexé à la Convention collective du commerce de détail de l'habillement, le vendeur qui possède une

est applicable au salarié par le biais de l'avenant qu'il a accepté », la cour d'appel a violé l'accord collectif du 7 février 2000 ; 3°/ par conséquent, que l'accord collectif relatif aux conditions

L'accord collectif du 24 octobre 1997 en son article VIII prévoit : ?

ALORS QUE lorsqu'un accord collectif prévoit la mise en place, pour une durée limitée, d'équipes travaillant en « horaires décalés » par rapport à l'horaire collectif et, lors de l'