Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Nivôse, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Agora, de la SCP Piwnica et Molinié

Mougins, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), au profit : 1°/ de M.

NE S'EST TROUVEE ECHUE, AUX TERMES DU CONTRAT, QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 30 MOIS A COMPTER DE L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOCIETE MOULIN

privé ; qu'elles n'ont pas agi, en passant la convention litigieuse, pour le compte d'une collectivité publique ; que, dès lors, ni l'éventuel caractère exorbitant du droit commun de certaines de ses clauses

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société CCL, celles de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Claude Z..., , Mme Claudine A..., , Mme Marie B..., , M. Patrick C..., , M. Jean-Claude D..., , M. E..., , M.

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée à CAYENNE, en date du 11 mars 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte

Jean-Claude Z..., gérant de société, demeurant ...

tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Lambert, de la SCP Gatineau, avocat de la caisse primaire

lot n° 3 " peinture, moquette et produits divers " ainsi que la décision du 4 novembre 2022 portant rejet de son offre dans le cadre de ladite procédure ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mougins

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Datagraphix, les conclusions de M.

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M.

LE MOULIN DE MANON - TIM, société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le n°920 223 930 et dont le siège social est situé [Adresse 11] prise en la personne de ses représentants

Jean-Louis X... est instituée une clause de non concurrence ; que les dispositions relatives à cette clause indiquent « la société pourra cependant vous libérer de l'interdiction de non concurrence, et

du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels ; - le code de justice administrative.

Claude Z...

demeurant Tour du Meix, à Orgelet (Jura), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1987 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de l'Association "LES PAPILLONS BLANCS" de Saint-Claude