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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026202236
17 juillet 2012
17 juillet 2012
concurrence relative aux engagements figurant dans la décision autorisant l'acquisition de TPS et CanalSatellite, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2325116_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
Source officielleRétention admin étrangers
6979280acdc6046d47e8c384
7 janvier 2026
7 janvier 2026
rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Clara
Source officielleRétention admin étrangers
697a34a4cdc6046d47ff55b5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Clara
Source officielleJLD
6865880472b7e1b6bf1dd8bc
2 juillet 2025
2 juillet 2025
rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Clara
Source officielleJLD
6a0ccc2ecdc6046d473c21fd
19 mai 2026
19 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00339 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JGEY
Source officielleJLD
6a0ccc2acdc6046d473c21ae
19 mai 2026
19 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00333 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JGDM
Source officiellePCP JCP ACR fond
65b2b58bfd6229a4e58a5bd8
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307010_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86ce8
2 décembre 2003
2 décembre 2003
COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRES REUNIES ARRET DU 02 DECEMBRE 2003 APPELANTS : Monsieur Henri X... né le 19 juillet 1936 à PHNOM PENH (CAMBODGE) 85 Chemin du Clapas Mas de l'Ile 34400 LUNEL représenté par
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034797249
19 mai 2017
19 mai 2017
d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2011:PL00588
4 février 2011
4 février 2011
peut être invoquée à tout moment, par la partie adverse, comme le prévoit l'article 118 du code de procédure civile et le rappelle la jurisprudence intervenue à propos de ce texte ; qu'à raison de la clarté
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500057_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
car elle ne précise pas les modalités de calcul du trop-perçu, ce qui est un élément du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042353577
21 septembre 2020
21 septembre 2020
Il soutient que : - il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la condition d'urgence est remplie eu égard à l'applicabilité immédiates des peines privatives de liberté consécutives du
Source officielleJEX
68642a970bb2f8a66ca61022
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’affaire oppose : DEMANDERESSE Madame [Y] [W] épouse [N] née le 01 Août 1962 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 6] représentée par Me Clara MERIENNE, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie
Source officielle9ème Chambre JEX
660d9d6f68a27ab7ee5dd6de
2 avril 2024
2 avril 2024
née le 17 Février 1975 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Laurence HENRY de la SELARL HENRY TIERNY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Clara
Source officielle2ème chambre
DTA_2000234_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 7 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407129_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Elle n'est invocable que si elle est également fondée sur la méconnaissance d'un droit ou d'une liberté que la Constitution garantit.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508111_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L’article 8 de l’arrêté en litige a ainsi porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir et la liberté personnelle.
Source officielleChambre des Etrangers
68f07bf68df3795388ea997c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il a été écroué du 27 mars 2024 au centre pénitentiaire de [Localité 5] puis transféré au centre de détention de [Localité 8] le 17 septembre 2024 où il se trouvait avant d'être libéré le 13 septembre
Source officiellePage 44 sur 171