part, de l'arrêté du 26 avril 1989 du préfet des Bouches-du-Rhône déclarant d'utilité publique, au profit de la commune de Châteauneuf-le-Rouge l'acquisition des terrains nécessaires à l'extension du cimetière

, demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Rivière-Les-Fosses du 15 mai 2023 portant modification du règlement du columbarium et du jardin du souvenir du cimetière

somme de 11 000 euros, avec intérêts de droit à compter de sa demande préalable du 24 juin 2022, en réparation du préjudice subi du fait de la reprise de la concession funéraire n°149 sise dans le cimetière

janvier 2024, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre la commune de Lézan de lui communiquer les factures réglées à Pat Service ou Patrice Roblin pour le creusement et rebouchage des fosses dans le cimetière

d'annuler les décisions des 26 novembre 2020 et 17 février 2021 par lesquelles le maire de la commune de Voisins-le-Bretonneux a rejeté leur demande tendant à l'octroi de deux emplacements au sein du cimetière

Elle soutient que son fils a été inhumé au cimetière de la commune de Roye à la demande de son père alors que le centre des intérêts familiaux du défunt se situait avant son décès auprès d'elle, au Portugal

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2021, Mme A B demande que lui soit restituée la concession funéraire de sa famille au cimetière d'Upie.

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Laurent CINELLI de la SARL CINERSY, avocat au barreau de NICE Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES

SCALIERO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marinella MATTERA Me Laurent CINELLI Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue

russe réfugié politique en France où il est décédé en 1972, de son épouse [F] [Y] épouse [T] décédée en 1950, et de leur fille [E] [T] décédée en 1987, tous trois inhumés dans le 'carré russe' du cimetière

L'article L. 2223-14 du même code prévoit que : " Les communes peuvent () accorder dans leurs cimetières : / () 3° Des concessions cinquantenaires ; () ".

. ; que le Juge de l'expropriation a prononcé l'ordonnance d'expropriation des parcelles CINESI le 25 mars 1997 et a fixé, par jugement du 11 avril 1997 confirmé par l'arrêt de renvoi de la Cour d'appel

euros d'amende, ainsi que, à titre de peine complémentaire, à l'interdiction d'exercice de toute fonction publique pendant une durée de cinq ans ; "aux motifs que, pour ce qui est de l'extension du cimetière

représentées par Me Daré, demandent au tribunal d'interpréter l'arrêté municipal de la commune de Valenciennes en date du 31 octobre 1992 par lequel le titre de concession de terrain n°44951 dans le cimetière

-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer l'ensemble des préjudices qu'elle a subis suite à la chute dont elle a été victime le 12 novembre 2020 dans le cimetière

Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et D C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du maire d'Essé accordant à la famille A une concession funéraire dans le cimetière

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2020 par lequel le préfet de La Réunion a ordonné l'interruption des travaux de construction d'un caveau funéraire et d'une chapelle dans l'enceinte du cimetière

Elle n'a pas plus pris rendez-vous avec le conservateur du cimetière ou un agent communal pour procéder à cette exhumation.