motifs qu'en raison de sa qualité, la prévenue a eu procuration sur les comptes bancaires à compter du 22 septembre 1991 jusqu'au mois d'octobre 1992 ; qu'elle s'en est servie pour émettre plusieurs chèques

XJ..., apporteur d'affaires qui avait reçu un chèque sans provision, "ne vous faites pas de souci votre chèque sera payé, nous sommes en train de vérifier la provenance des fonds" ; que, quelle qu'ait

; tous ces chèques ont été émis entre décembre 1995 et août 1996 ; qu'Albert A... a émis les premiers chèques au profit des prévenus en décembre 1995, alors qu'âgé de 84 ans et demi, il venait de perdre

[U] a reconnu encaisser sur son propre compte des chèques que M.

sein de l'association Vulcain n'ait été soulevée ce jour-là ; " 1) alors que l'attribution d'une subvention à une association à but non lucratif, dont l'objet exclusif est de réintégrer Rmistes et chômeurs

convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS du 11/8/1982 est applicable -dire que chaque

auquel il convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS du 11/8/1982 est applicable -dire que chaque

jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Esprit, alors qu'il y avait son domicile réel, qui est celui de ses parents, et qu'il regagne chaque

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 janvier 2006), que Mme X... a été engagée par l'association Opéra de Lyon en qualité de chef de choeur

Magellan au titre du retard dans la livraison des garages pour la période depuis le mois d'avril 2007 au mois d'août 2012 inclus et à payer une indemnité provisionnelle mensuelle de trente euros à chaque

l'article 1315 du code civil ; 2°/ que nul ne peut se constituer de preuve à soi même ; qu'en jugeant démontrée la réalité des onze factures produites par la société non concernées par les trois chèques

d'appel a violé les articles 41, 42, 90 et 91 de la loi précitée; et alors, d'autre part, que le jugement du 25 août 1987 prononce la clôture pour insuffisance d'actif et "dit, en conséquence, que chaque

année pour deux années à venir, sauf dénonciation de l'une des parties, faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'autre avant le 30 septembre de chaque année", dénature ces termes

rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il s'est acquitté de son obligation de payer le salaire, que la salariée ayant été réglée par des chèques

X... s'y étant opposé, la banque a maintenu sa décision et, par lettre du 16 août 1999, l'a informé de la clôture de son compte ; qu'un chèque de 2 350 francs tiré par M.

s'il en résulte une interpellation suffisante, l'intérêt n'étant dû que si la créance est exigible ; que s'agissant de créances salariales, les intérêts moratoires ne peuvent courir qu'à compter de chaque

le 30 novembre 2023 au sein du comité, alors « qu'ils faisaient valoir que les désignations avaient été effectuées par autant de votes et autant de résolutions que de candidats qui se présentaient à chaque

de la CNCA à concurrence de 4 121 350 francs ; que les revues ou annuaires n'ont pas paru, et que leur caractère fictif préexistait à la remise des chèques ; qu'il est établi que Patrick F... s'était