Sur le rapport de Mme Chevet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger

Sur le rapport de Mme Chevet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger

Sur le rapport de Mme Chevet, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. et Mme [L], de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé

Sur le rapport de Mme Chevet, conseiller référendaire, les observations de Me Guermonprez, avocat de M. [M] [O], M.

Sur le rapport de Mme Chevet, conseiller référendaire, les observations de Me Ridoux, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Chevet, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [U] et de la société SCI Hadis, de la SCP Boucard-Maman, avocat de

Sur le rapport de Mme Chevet, conseillère référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Chevet, conseillère référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Chevet, conseillère référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Chevet, conseillère référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société La CFC Impérium, de Mme [D], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger

Sur le rapport de Mme Chevet, conseillère référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [X], de la SAS Boucard - Capron - Maman, avocat de la société Banque populaire

Sur le rapport de Mme Chevet, conseillère référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Relyens SPS, de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la Direction spécialisée

du 14 mai 1991 accordant à la société un permis de construire modifiant un permis délivré le 27 juillet 1989 pour la réalisation d'un immeuble d'habitation et de commerce sur un terrain sis rue de Charvet

QU'EN TOUTE HYPOTHESE TOUT DISPOSITIF SERVANT A L'AFFICHAGE NE CONSTITUE PAS FORCEMENT UNE CONSTRUCTION, ET QU'EN PARTICULIER UN PANNEAU PUBLICITAIRE METALLIQUE DE FORME RECTANGULAIRE MONTE SUR UN CHEVALET

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 2006), que suivant acte de la SCP de notaires Cheuvreux

'danger défense de fumer' ; que le rapport de l'audit du 14 décembre 2012 mentionne qu'il n'y avait pas de chevalet ; que [M] [B], dans la lettre du 22 janvier envoyée à la société GTLE TRANSPORTS en

: Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Lydie CHEVREL

D1901 substituée par Me Lucie DEVESA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE Madame [B] [K] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Elodie CHEVREUX