22 FÉVRIER 2013 N° 2013/ 105 Rôle N° 11/12410 [C] [J] épouse [S] C/ [U] [W] [Y] [L] épouse [W] Grosse délivrée le : à : SELARL BOULAN / CHERFILS

FRANCE -MAIF- ,prise en la personne de son représentant légal en exercice, Labège Innopole Voie 3 - L'Occitane Rue Carmin BP 400 - 31673 LABEGE CEDEX représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS

N° 2012/329 Rôle N° 11/09412 [F] [H] [E] [Z] épouse [H] C/ [R] [W] [H] Grosse délivrée le : à : SCP MAYNARD SIMONI SELARL BOULAN / CHERFILS

Andrée, Denise, domiciliés tous deux ..., Saint-Rémy-les-Chevreuse (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 1er avril 1980 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant

d'urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est remplie dès lors que la décision en litige a été édictée la veille de l'ouverture de la chasse aux sangliers et aux chevreuils

Il a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE : COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU TERRITOIRE DE LA COTE OUEST [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Nicolas CHARREL de la SCP

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle Rev Aero, représentée par Me Charrel, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2025, le département de l’Hérault, représenté par la Selas Charrel et associés, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2025, le département de l’Hérault, représenté par la Selas Charrel et associés, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

INTIMÉ Monsieur [U] [A] [P] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Nicolas Collet-Thiry, avocat au barreau de Paris, toque : B1090 Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel

TITRISATION ABSUS, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Juge de l’exécution : Chloé CHEREL

INTIMÉ Monsieur [Y] [S] [Adresse 3] [Localité 2], Représenté par Me Virginie Fournier-Labat, avocat au barreau de Paris, toque : P0204 Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel

: E0407 INTIMÉE Madame [R] [G] [Adresse 1] [Localité 3], Représentée par Me Olivier Bongrand, avocat au barreau de Paris, toque : K0136 Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel

Didier Malinosky, Magistrat Honoraire qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Romane Cherel ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

au barreau de Paris, toque : C1532 INTIMÉ Monsieur [P] [M] Représenté par Me Christian Delucca, avocat au barreau de Nice, toque : 168 Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel

Wallace (Président) INTIMÉ Monsieur [E] [V] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Caroline Arnaud, avocat au barreau de Bordeaux Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel

[B] [T], décédé le [Date décès 10] 2022 née le [Date naissance 7] 1955 à [Localité 15] (64), demeurant [Adresse 9] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au

DOUCIER Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHERFILS Me Isabelle FICI Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la mise en état