Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la COMMUNE DE LAPRADELLE PUILAURENS, - les conclusions de M.

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

[P] [V] [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Melanie CHABANOL [Adresse 2] et Me Laurent ABSIL [Adresse 3] DEFENDEUR SASU SEVEN [Adresse 4] RCS [Localité 2] : 899065015 2021 B 3610 Représentant

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A, - les conclusions de M.

de Lyon, déléguée au Tribunal judiciaire de Lyon au Pôle de protection et de la proximité par ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 24 novembre 2025 GREFFIER : CHALANCON

19 novembre 2024, Mme [Z] [O], dénonçant les inachèvements, malfaçons et non-façons affectant, selon elle, les travaux de réhabilitation de la maison dont elle est propriétaire à Saint-Didier-sur-Chalaronne

Copie en sera adressée à la Trésorerie de Chatillon-sur-Chalaronne. Délibéré après l'audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient : M.

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Bruno Chavanat, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public.

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Bruno Chavanat, Maitre des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. A, - les conclusions de M.