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1 341 472 résultats pour « Charle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008147116

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier

Page 44 sur 67074

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008067787

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

de l'emploi et de la formation professionnelle" et que l'article 5 de l'arrêté du 15 mai 1997 précise que la sous-direction de la formation tout au long de la vie de cette délégation générale "a en charge

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008087522

Admin. suprême

3 avril 2002

3 avril 2002

qu'aux termes de l'article 4 du décret du 31 mars 1981 modifié par le décret du 30 décembre 1988, pris pour l'application de ces dispositions : " Au vu des rapports des préfets de région, le ministre chargé

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008090217

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

l'article 60 à pratiquer le droit à titre accessoire de cette activité, relève de la compétence du garde des sceaux, ministre de la justice, et non de la compétence conjointe de ce dernier et du ministre chargé

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008090224

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

l'article 60 à pratiquer le droit à titre accessoire de cette activité, relève de la compétence du garde des sceaux, ministre de la justice, et non de la compétence conjointe de ce dernier et du ministre chargé

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008090232

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

l'article 60 à pratiquer le droit à titre accessoire de cette activité, relève de la compétence du garde des sceaux, ministre de la justice, et non de la compétence conjointe de ce dernier et du ministre chargé

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008090240

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

l'article 60 à pratiquer le droit à titre accessoire de cette activité, relève de la compétence du garde des sceaux, ministre de la justice, et non de la compétence conjointe de ce dernier et du ministre chargé

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008099342

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008041103

Admin. suprême

4 avril 2001

4 avril 2001

55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008125749

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008123883

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008092499

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

l'article 60 à pratiquer le droit à titre accessoire de cette activité, relève de la compétence du garde des sceaux, ministre de la justice, et non de la compétence conjointe de ce dernier et du ministre chargé

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008092507

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

l'article 60 à pratiquer le droit à titre accessoire de cette activité, relève de la compétence du garde des sceaux, ministre de la justice, et non de la compétence conjointe de ce dernier et du ministre chargé

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008094750

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008094760

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008096990

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008097045

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300227

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

déduite par le jugement déféré ; qu'ils soulignent que Mme X... ne s'est jamais plainte d'un défaut de justification des charges et qu'ils produisent en pièces 31, 32, 36 et 37 le justificatif des charges

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd93d0dd737a022ae4a0e52

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

compte notamment des moyens techniques, matériels et humains mis en oeuvre pour la prise en charge des patients, donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300143

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré que les charges d'abonnement téléphonique sont des charges non récupérables jusqu'au 21 janvier 2004 ; AUX MOTIFS PROPRES

Source officielle