code de la sécurité sociale ; que la caisse rapporte la preuve de l'indu qu'elle réclame à une association exerçant une activité d'hospitalisation à domicile, au moyen d'un tableau mentionnant, pour chaque

créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque

risque 63.1EE et de retenir le code risque 51.6LC, alors : « 1°/ que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque

issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque

descendant est une faculté réservée au preneur qui s'est constamment acquitté de toutes ses obligations ; que la cour d'appel a constaté que le fermage était payable à terme échu le 30 septembre de chaque

la date ultérieure fixée pour le paiement ; qu'en effet, outre que le contrat de confié est un dépôt visant des objets de valeur en vue de permettre aux parties de retenir un bénéfice de ces objets, chaque

thérapeutique dans laquelle les soins peuvent être dispensés toute l'année, sans rechercher si, comme le faisant valoir l'employeur l'activité de la régie thermale ne connaissait pas effectivement chaque

lui était demandé, si les modifications et occupations en cause n'étaient pas licites, a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et 9 et de la loi du 10 juillet 1965 ; 3°/ que chaque

distincts résultant de faits générateurs distincts et pouvant provoquer des dommages distincts, la réalisation des conditions fixées par l'article L. 113-9 du code des assurances doit s'apprécier pour chaque

solidarité sur la fortune, et notamment le critère de la détention des titres ouvrant droit à leur exonération instituée au profit des conjoints survivants, doivent être appréciés au 1er janvier de chaque

aucun des intimés ne prétend(ai)t que les lettres d'acceptation litigieuses constitueraient des transactions » de sorte que « la seule question qui se pose est de savoir si aux termes des garanties de chaque

aux obligations de paiement des cotisations et contributions sur lesquelles porte le contrôle envisagé ; qu'en validant la procédure de contrôle diligentée par l'URSSAF du Rhône à l'encontre, non de chaque

modification annuelle par amendement accepté par les deux parties de la convention conclue entre l'UME et la MFTEL, celle-ci étant supposée représentée par le seul bénéficiaire de la convention ; que chaque

viole, partant, les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, au surplus, que les "créances alléguées" à l'encontre de Socodag n'étaient nullement l'ensemble des créances dénombrées sur chaque

[Z] [D] du chef d'escroquerie en bande organisée, alors : 1°/ que le délit d'escroquerie n'exige pas que chaque co-auteur ou complice ait commis des actes renfermant tous les éléments de la manoeuvre

travail, ensemble l'article 13 de la convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987, modifiée par l'accord du 18 juillet 2002 ; 2°/ qu'en retenant que "la mention du nom de chaque

planning des périodes de travail et de repos ; - le salarié peut alors transmettre ses demandes de modification au responsable qui les prend en compte en fonction des contraintes d'exploitation ; - chaque

Y... avait droit à l'indemnisation des préjudices résultant de l'accident à hauteur des trois quarts alors, selon le moyen, que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident, chaque conducteur