Pour rejeter l'incident soulevé par l'intimée, tiré de la caducité de la déclaration d'appel, l'arrêt énonce que s'agissant d'une procédure d'appel spéciale dont les règles sont fixées par les articles

A..., alors, selon le moyen, que la caducité qui atteint une mesure conservatoire la prive rétroactivement de son effet interruptif de prescription ; qu'en se bornant, pour juger les demandes non prescrites

que l'obligation de remise à la cour d'appel des actes de procédure par voie électronique n'est pas applicable à la requête lui déférant l'ordonnance du conseiller de la mise en état prononçant la caducité

[X] fait grief à l'arrêt de juger caduque la déclaration d'appel, alors « que la caducité de la déclaration d'appel, faute de sa signification à l'intimé, dans le délai qui n'est

d'indemnisation du préjudice moral subi du fait de l'accident dont a été victime son mari ; "aux motifs que le degré de gravité des lésions causées à Joël B... par l'accident et de la diminution de ses capacités

X... dans ses conclusions écrites et tiré du fait que l'employeur connaissait la situation et la capacité limitée du salarié, que l'employeur a imposé au salarié une période d'essai après dix-neuf ans

sécurité sociale (ancien), applicables en la cause, et 20 du décret du 17 septembre 1964, aux termes desquels l'inaptitude au travail doit s'apprécier en tenant compte de l'âge, de l'état de santé, des capacités

titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat X... de la Y... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté le moyen d'irrecevabilité qu'il avait présenté tiré du défaut de capacité

Magasins bleus s'étant substituée à la société Bauche et compagnie, 2e chaîne des Magasins bleus, le 1er février 1981, de sorte que cet acte était radicalement nul, I'une des deux parties n'ayant pas la capacité

X..., âgé de 30 ans lors de l'accident, avait les capacités nécessaires pour prétendre à une promotion professionnelle, que l'accident lui avait fait perdre une chance d'y parvenir, et qu'il avait ainsi

chantier et à tout métier du bâtiment était impossible à réaliser dans une entreprise dont l'activité était centrée sur les métiers du bâtiment ; qu'elle n'avait pu lui proposer un travail adapté à ses capacités

manifestement pas permettre d'assumer les prêts consentis par la banque Sofinec ; qu'en ne recherchant pas si, à cet égard, et quelles que fussent les perspectives d'évolution de l'entreprise et les capacités

été surprise ; que la seule réticence à communiquer ou l'absence de communication d'une pièce ne constituent pas des manoeuvres frauduleuses ; qu'il en est de même du défaut de justification de la capacité

correctionnel en ce qu'elle a ordonné la confiscation des scellés, sans préciser la nature et l'origine des biens confisqués, ni le fondement de la mesure, privant ainsi la Cour de cassation de la capacité

polyvalence des ouvriers pépiniéristes employés, l'employeur se trouvait, eu égard aux réserves d'inaptitude physique, dans l'impossibilité immédiate et définitive d'aménager un poste convenant aux capacités

relève que les sociétés cautionnées avaient cessé leurs paiements et que les crédits consentis par la SBE n'avaient pu être remboursés, devait nécessairement en déduire que ces crédits excédaient les capacités

X... qui soutenaient qu'il ne pouvait exercer aucune activité rémunérée et que la caisse avait d'ailleurs retenu une invalidité réduisant d'au moins deux tiers sa capacité de travail, justifiant son classement

la date de référence fixée au jour de l'arrêté préfectoral ordonnant le remembrement, la parcelle que Mme Y... a donnée en échange ne possédait pas à proximité immédiate un réseau d'eau potable de capacité