société Ena de restituer à la société Lixxbail, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et sous une astreinte de 50 € par jour de retard : * Un copieur Canon

de son représentant légal représentée par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués assistée de Me Sylviane DETTWYLER, avocat au barreau de LISIEUX INTIMES : Monsieur Jacques Y... ... 14270 MEZIDON CANON

X... avait été condamné en première instance ; Attendu que pour cantonner le commandement à une certaine somme, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article 625 du code de procédure civile, retient

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR cantonné la saisie-attribution diligentée le 9 juin 2017 à la somme de 360,72 € et D'AVOIR ordonné la mainlevée des procès-verbaux d'indisponibilité

à la caisse de garantie, l'arrêt retient qu'il ressort des reconstitutions de comptes opérées par les enquêteurs que celui-ci s'est vu remettre en dehors de tout prêt cette somme, à laquelle a été cantonnée

constaté que, faute par la société Laurent d'avoir livré avant le 29 décembre 1990 le conteneur, la condamnation au paiement du prix prononcée par le tribunal de commerce était devenue sans objet et a cantonné

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Cagnon, avocat de M.

Il y a donc lieu, sous réserve que Me Candon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Candon de la somme de 1 000 euros

" ; Attendu que Mme A...qui a reconnu cet individu sur le fichier CANONGE des policiers comme étant Makhlouf X..., a déposé à nouveau plainte le 18 avril 2006, car, le samedi 15 avril 2006 vers 13H15

; Attendu que Mme A... qui a reconnu cet individu sur le fichier CANONGE des policiers comme étant X...

" ; Attendu que Mme A...qui a reconnu cet individu sur le fichier CANONGE des policiers comme étant Makhlouf X..., a déposé à nouveau plainte le 18 avril 2006, car, le samedi 15 avril 2006 vers 13H15

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Copie, de préférence par courrier électronique, des rôles concernant les taxes d'habitation et foncières des 2965 électeurs de la commune de Carnon (

X... [...] assisté de Me François PARRAIN, avocat au barreau de LILLE SA CANON FRANCE BUSINESS SERVICES [...]

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2015 au greffe du tribunal administratif de Marseille, Mme A B née C, représentée par Me Candon, a demandé la liquidation d'astreinte

C... veuve B..., représentée par Me Cagnon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de

de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 avril 1984 par laquelle le président de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Saumur l'a muté dans un emploi de cantonnier

DU CODE DE PROCEDURE PENALE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CANONNE

Silva Y..., salarié de la société Canon France, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, a été licencié le 12 janvier 1981 avec l'autorisation du ministre du Travail ; que le tribunal administratif