Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l'union syndicale Solidaires, après débats en l'audience publique du 13 février 2024 où étaient présents

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [X], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [D], de la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M.

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [I], et l'avis de M.

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la République du Congo, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Commissions import export (Commisimpex), de Me

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [G] et de la société [Adresse 3], de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable des

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [P] [O], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gury & Maitre, avocat de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat

du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la lettre recommandée n° 1A 097 825 5193 3 adressée par le demandeur au service des impôts des particuliers de Calvi

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : La SCI LES GRANDES CALINIÈRES a pour associés Monsieur [Z] [M], son épouse [E] [M] née [B] et leur fille Madame [S] [M].

Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Représenté par Me Marc OLIVIER-MARTIN de l'AARPI ROOM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J152 La cour, composée de Dominique Gilles, président de la chambre, Violette Baty, conseiller et Cyril Cardini

Maître Laurent LAILLET -Maître Gilles MARTHA - - PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [U] [B], né le 15 Juillet 1982 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Laurent LAILLET de la SELARL CARLINI

Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, Mme Parchemal, greffier de chambre. Le présent avis a été signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.

Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, M.

conseiller d'insertion et de probation qu'Eric X... effectue des versements volontaires aux parties civiles à hauteur de 35 euros mensuels, qu'il reconnaît les faits, qu'il travaille en qualité de cantinier

Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du rapport et Mme Marcadeux, directeur de greffe. Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.