AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2600703_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
3 du code de la construction et de l’habitation, dans un logement adapté répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T2, adapté à son handicap, sur Auch, l’Isle-Jourdain, Mirande, Masseube, Castera-Verduzan
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CABRERA CHAVALIER, Royer, CABRERA CHAVALIER
07/07/2026
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CABRERA MORI, Gabriel
09/06/2026
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CABRERA, Jean-Michel, CABRERA (EI)
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
29/05/2026
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CABRERA CHAVALIER, Royer
26/05/2026
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EURL ROMAIN CABRERA
24/05/2026
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5ème chambre sociale PH
63b91acdb63d827c909caca2
6 janvier 2023
6 janvier 2023
LA POSTE [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Nicolas CARRERAS de la SELARL LIVELY, avocat au barreau d'AVIGNON INTIME LE SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS ORDONNANCE Nous
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