On 6 April 2007, on the basis of medical reports and witness statements, the Beyoğlu Assize Court found it established that Officer A.Ç. had broken the applicant’s nose by head-butting him

Il précise effectuer les tâches suivantes : - préparation de chantiers, c'est à dire mettre en place les grillages avec blocs de bétons (2 jours/chantier) - démolition muret avec burin (2 fois par

l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [O] [T] né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 14] (MAROC) de nationalité marocaine [Adresse 10] [Localité 7] représenté et assisté de Me Isabelle BURTIN

dans l'affaire opposant : APPELANTS : Monsieur [N] [K] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10] (65) de nationalité française [Adresse 8] [Localité 11] Représenté par Me Isabelle BURTIN

APPELANTS : Monsieur [U] [T] [Adresse 6], [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Madame [R] [V] épouse [T] [Adresse 6], [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Représentés par Maître BURTIN

   The applicant must also have been aware that part of public opinion had been adverse to the continuation of these types of businesses in the area and that individual councillors and pressure

Le décollement du support se fait au marteau et au burin. Ces opérations de carottage sont réalisées chaque jour sur une campagne de 3 mois environ.

propre appréciation de la situation à celle d’un agent ayant dû réagir dans le feu de l’action et à imposer ainsi que l’on use de moyens neutralisants avant de se servir d’armes à feu (voir, notamment, Bubbins

addition, violations of the Convention may be considered unlawful under United Kingdom law and challenged before domestic courts following the entry into force of the Human Rights Act 1998 in 2000 (see Bubbins

effort manuel répété ou maintenu en ce qui concerne le geste de la main élevée avec travail statique (serrage, vissage)'; ''l'utilisation d'un outillage à main (clés, marteaux, pinces, scie, niveaux, burin

né le 07 Février 1975 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Mélanie MARREC de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Johanna BURTIN

l'obtenir ; que la société Butagaz est liée, depuis le 26 octobre 1949 avec, d'une part la société des pétroles Shell, d'autre part, la société BP France, par des contrats de commission à la vente de gaz butane

légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Laurence DEFONTAINE de la SCP BIGNON LEBRAY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0370 Ayant pour avocat plaidant Maître Thomas BUFFIN

Relying on Article 8 of the Convention, the applicants allege that they were forced to leave their homes and/or places of work, businesses, or education due to threats, intimidation and persecution by

ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Raphaël THERY, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Thomas BUFFIN

2008, APPELANTE : Madame [V] [Z] épouse [S], née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 6] [Localité 6], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2], Représentée par Maître Isabelle Burtin-Pascal

Il en va de même des prestations des cabinets d'avocats Budin, Baum, Delvaide et Deloitte qui consistent en la fourniture de services juridiques aux fins d'enregistrer les fonds auprès d'autorités de régulation

  In the case of Bubbins v. the United Kingdom , The European Court of Human Rights (Third Section), sitting as a Chamber composed of:   Mr   B.M.

    The applicants either owned businesses at Voronezh municipal market and rented the market pitches for their businesses, or worked as vendors for these businesses. 6.

In the case of Butrin v.