A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 22 AVRIL 1960, BULL. 1960, IV, NO 368 (1ER), P. 284 ; 12 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 892 (1ER), P. 744.

DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 11 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 48, P 39 ; 5 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 531, P 429 ET LES ARRETS CITES.

A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 21 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 1090, P. 869 ET L'ARRET CITE.

A RAPPROCHER : CRIM. 10 MARS 1959, BULL.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 005036 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC : 41024166 JUGEMENT DU 23/01/2025 BULE CONSTRUCTION

Article 3 : Les conclusions de la commune de Saint-Jean-lès-Buzy tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Considérant qu'au premier tour du scrutin organisé, le 23 mars 2014, à Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne), pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires, la liste conduite par Mme

DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 22 JANVIER 1953, BULL 1953, II, N° 25, P 17 ; 6 OCTOBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 827, P 636 ; 16 JANVIER 1961, BULL 1961, III, N° 29, P 25 : 25 MARS 1962, BULL

. § K., avocats au barreau de PARIS, toque : P 148) SA BULL 68 Route de Versailles 78430 LOUVECIENNES représentée par Me Salima BOUYAHIA, avocat au barreau de PARIS, toque : R 297 (de la SELARL IDA

Sur les conclusions du GIE Sea Bulk présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

les mis en examen ne contestent pas sur le fond, que de l'arrêt définitif de la cour d'appel de Versailles précité aux termes duquel la commercialisation de vêtements portant la marque ou le logo Red Bull

LEROY, demeurant à Bully-les-Mines, ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Lens (section Industrie), au profit de la société anonyme MONTALEV, dont

. : 11 JANVIER 1962, BULL. CRIM. 1962, N° 34, P. 60 ; 30 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, N° 107, P. 79 ; 27 OCTOBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 713, P. 586 ET LES ARRETS CITES.

A RAPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1956, BULL. 1956, II, N° 589, P. 380 ; 13 FEVRIER 1958, BULL. 1958, III, N° 123, P. 79. 15 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, N° 274 (1°), P. 199.

A RAPPROCHER: 12 DECEMBRE 1963, BULL 1963, III, N° 542, P 453. 28 JANVIER 1964, BULL 1964, III, N° 40, P 32 ET LES ARRETS CITES; 17 JUIN 1964, BULL 1964, III, N° 315, P 274 ET LES ARRETS CITES.

A RAPPROCHER : 13 FEVRIER 1958, BULL. 1958, II, N° 124, P. 80 ; 16 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, N° 676, P. 460 ; 25 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 678, P. 506.

A RAPPROCHER : 11 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 60, P 41 ; 13 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 727, P 541 ; 4 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 684, P 501.

RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LEPANY ET TALAMON MEMES ESPECES : 18 FEVRIER 1966 CASSATION N° 60-70 099 COMMUNE DE SOURS N° 60-70 100 A RAPPROCHER : 11 JUIN 1965, BULL