Cour de Cassation · civ3 — 18 février 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, ENSEMBLE LES ARTICLES 14, 16 ET 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 APPLICABLE A L'ESPECE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU MEME DECRET ;



 ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;



 ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 31 MARS 1960 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SOURS D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A DE RASILLY, ISAAC MARIE X... MAURICE NE FAIT MENTION NI DE LA NOTIFICATION AUX PROPRIETAIRES INTERESSES DU DEPOT DU PLAN PARCELLAIRE EN MAIRIE, NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DE LA DATE DE NOMINATION ET DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ;



 D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUSINDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES, LE 31 MARS 1960 ;



 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS N° 60-70 098 DE RASILLY C/ COMMUNE DE SOURS PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LEPANY ET TALAMON

 MEMES ESPECES : 18 FEVRIER 1966 CASSATION N° 60-70 099 COMMUNE DE SOURS N° 60-70 100

 A RAPPROCHER : 11 JUIN 1965, BULL 1965, V, N° 82, P 64, ET L'ARRET CITE ;

 11 JUIN 1965, BULL 1965, V, N° 83, P 64 ;



 16 DECEMBRE 1965, BULL 1965, V, N° 150, P 124, ET LES ARRETS CITES