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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137225bcd580146773fc47c

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

les valeurs du point furent majorées de 0,25% au 1er septembre 1989 et de 0,25% au 1er décembre 1989, étant précisé que cette majoration ne pouvait procurer, à compter du 1er janvier 1990, un montant brut

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00101

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

29 avril 2022, devenus irrévocables, la cour d'appel de Colmar a dit que le salarié a fait l'objet d'une discrimination syndicale et a condamné l'employeur à augmenter le salaire mensuel contractuel brut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00681

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

étant fixée à 1 657 euros ; que les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée prenant effet le 1er février 2007 et prévoyant une rémunération mensuelle brute de 1 303,97 euros ; que le 6 octobre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb41cdc6046d475701f4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

, Condamner en conséquence la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - 6 000 euros brut à titre de rappel de prime de résultat, - 600 euros brut au titre des congés payés afférents, -

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd7565cdc6046d470323e6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

2020 : 1 105,22 euros bruts, - pour le mois de mai 2020 : 357,06 euros bruts

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0dbcdc6046d47ee6a01

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[F] : * 1 946,35 euros bruts au titre du salaire dû pendant la mise à pied conservatoire et celle de 194,64 euros bruts d'indemnité de congés payés afférents * 55 182 euros bruts à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cd0cdc6046d47bb1bd7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

outre 272,22 € bruts au titre des congés payés y afférents.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00357

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

versés éventuellement reconstitués pour les salariés victimes d'un accident du travail" et modifiant la liste des exclusions du montant des salaires bruts ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01080

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

I... au paiement de cette somme sans préciser si la somme était nette ou brute.

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f324

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

soit un salaire annuel brut de base de 142 805 francs, et 6 239,48 francs de plus que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccf2cdc6046d47303f98

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[G] ; . 12 409,86 euros brut à M. [A] ; . 13 872,38 euros brut à Mme [W] ; . 13 218,09 euros brut à M. [D] ; . 13 239,72 euros brut à M. [N] ; . 10 699,29 euros brut à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccfecdc6046d4730429f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Condamné l'[1] à payer les rappels d'heures supplémentaires suivants: . 14 582,40 euros brut à M. [L] ; . 12 409,86 euros brut à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17cd0acdc6046d473045ac

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[B] ; . 12 409,86 euros brut à M. [R] ; . 13 872,38 euros brut à Mme [U] ; . 13 218,09 euros brut à M. [X] ; . 13 239,72 euros brut à M. [C] ; . 10 699,29 euros brut à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea35cdc6046d47880259

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

congés payés sur préavis : 473,20 euros brut indemnité de licenciement : 15 398 euros salaire pour mise à pied irrégulière et injustifiée : 6 702,91 euros brut congés payés sur mise à pied : 670,29

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fd5cdc6046d47934584

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[V] les sommes suivantes : *7 503,24 euros brut, au titre de rappel d'heures supplémentaires et 750,32 euros brut à titre d'indemnités compensatrices de congés payés afférents, *974,42 euros brut au

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69df1d91cdc6046d474782b2

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

2022 : 1.678,98 € bruts, outre les congés payés afférents pour 167,89 € du 4 au 10 octobre 2022 : 303,94 € bruts, outre les congés payés afférents pour 30,39 € * 3.508,60 € bruts, outre les congés payés

Source officielle
CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

61372161cd580146773f343f

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogea, venant aux droits et obligations de la société Sainrapt et Brice

Source officielle
?

ADLC

ADLC:15-D-11

droit de la concurrence

24 juin 2015

24 juin 2015

relative à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits bruns, en particulier des téléviseurs

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-2

6a113b3ecdc6046d47a6a7c4

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

est passé à 45 heures moyennant une rémunération mensuelle brute de 3914,43 euros.

Source officielle
CC

soc

6137245dcd58014677414e6e

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

X... de Y... devait percevoir un salaire minimum de 1 981,84 euros brut par mois quel que soit l'horaire de travail ; qu'il a perçu cette somme pendant toute la durée des relations contractuelles, soit

Source officielle