AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137225bcd580146773fc47c
9 mai 1995
9 mai 1995
les valeurs du point furent majorées de 0,25% au 1er septembre 1989 et de 0,25% au 1er décembre 1989, étant précisé que cette majoration ne pouvait procurer, à compter du 1er janvier 1990, un montant brut
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soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00101
28 janvier 2026
28 janvier 2026
29 avril 2022, devenus irrévocables, la cour d'appel de Colmar a dit que le salarié a fait l'objet d'une discrimination syndicale et a condamné l'employeur à augmenter le salaire mensuel contractuel brut
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