Y... avait la faculté de faire vérifier la bonne gestion commerciale de ses produits par la société Margot, la cour d'appel, qui a constaté que la société Margot n'avait produit les relevés des ventes

C... et en ayant déduit que les époux Z... se présentaient comme des acquéreurs de bonne foi ayant cru à la qualité de légitime propriétaire de celui avec qui ils contractaient et retenu que, devant un

Bernard P., et constitue, à défaut de publicité, une injure non publique ; que la bonne foi de Danielle D. ne saurait résulter, comme elle le soutient, de son état psychique précaire, dès lors qu'elle

n'ait la capacité de pratiquer de tels financements, subsidiairement en résolution pour inexécution par le bailleur de ses obligations, subsidiairement encore en résiliation pour refus d'appliquer de bonne

fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, les contrats doivent être exécutés de bonne

de style ne dispensait pas l'arrêt de rechercher, pour statuer sur le vice du consentement invoqué et retenu par les premiers juges, si la banque n'avait pas manqué à son obligation de contracter de bonne

évinçaient légalement en refusant de tenir la condition pour accomplie et a violé, par refus d'application, l'article 1178 du Code civil; 2°) que les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne

déclaration intentionnelle, alors que, d'une part, en s'abstenant de répondre aux conclusions qui faisaient valoir que Mme X... avait signé un document vierge et que cette circonstance s'opposait à ce que sa bonne

constaté qu'il avait été proposé à Irène X..., à son retour de congé d'un an pour maladie, de reprendre le poste de directrice adjointe s'occupant des personnes âgées avec pour fonctions de veiller à la bonne

D... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la Caisse diverses sommes au titre des prêts n° 542667 et 53560, alors, selon le moyen : 1 / que manque à son obligation de contracter de bonne

Bosse-Platière, Mme Pic, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mme Gallet, MM.

Botter, demeurant Payzac, Lanouaille (Dordogne), 2 / M.

Thanh Nam, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre civile), au profit de la société La Bonne Auberge, société anonyme

.., 3°/ de Mme Marie-Christine Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de la société Aux Bonnes

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 La société Boole

Y... argue de la bonne foi pour contester sa culpabilité et vise dans ses conclusions la jurisprudence de la cour de cassation et l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme ; qu'il

foi; que cependant la Cour ne croyait pas à la bonne foi des participants à cette opération manifestement anormale et qu'il était clair que A...

retenu le caractère diffamatoire envers la police nationale des propos tenus, a dit que la preuve de la vérité des faits diffamatoires n'était pas rapportée, et, refusant à la prévenue le bénéfice de la bonne