Bonifacj La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

formé par Monsieur Belfond Y..., demeurant quartier Pontalery, à Robert (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de Monsieur Boniface

du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la recherche ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline Boniface

LUMBROSO INTIMES : Madame [D] [U] épouse [S] née le 11 septembre 1948 à [Localité 13] [Adresse 10] [Localité 16] représentée et assistée par Me Guillaume DES ACRES DE L'AIGLE de la Scp BONIFACE

agissant en son nom et en qualité d'héritière de feue [N] [O] [U] [Q] décédéé le 12 décembre 2020 née le 18 septembre 1949 à [Localité 1] (42) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON

Délibéré après l'audience du 27 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Bonifacj, présidente, M. Therre, premier conseiller, Mme Bonnet, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 27 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Bonifacj, présidente, M. Therre, premier conseiller, Mme Bonnet, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Bonifacj, présidente, - M. Niollet, président-assesseur, - Mme d'Argenlieu, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Bonifacj, présidente, M. Therre premier conseiller, Mme Bonnet, première conseillère.

L LA CORSICA Prise en la personne de son représentant légal en exercice Quai Comparetti 20169 BONIFACIO représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assistée de la SCP TOMASI-SANTINI-GIOVANNANGELI-VACCAREZZA-BRONZINI

Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Bonifacj, présidente, M. Therre, premier conseiller, Mme Bonnet, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Bonifacj, présidente de chambre, M. Niollet, président-assesseur, M. Pagès, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 24 juin 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Bonifacj, présidente, - M. Niollet, président assesseur, - Mme d'Argenlieu, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 3 juin 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Bonifacj, présidente de chambre, - M. Niollet, président assesseur, - M.

Le présent arrêt sera notifié à Mme A B, au ministre d'État, ministre de l'intérieur et au préfet de police Délibéré après l'audience du 18 mars 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Bonifacj

Délibéré après l'audience du 18 mars 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Bonifacj, présidente de chambre, - M. Niollet, président assesseur, - M. Pagès, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient : Mme Bonifacj, présidente de chambre, M. Niollet, président-assesseur, M. Pagès, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 18 mars 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Bonifacj, présidente de chambre, - M. Niollet, président assesseur, - M. Pagès, premier conseiller.