TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 22/02327 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WSDS Jugement du 18 janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : la SELARL BENOIT

PALICOT Me DEMIDOFF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 AVRIL 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît

KIERZKOWSKI-CHATAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE INTIMÉ : Monsieur [M] [I] exerçant sous l'enseigne [M] MULTISERVICES [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Benoît

Jacques Y...sont les parents de Driss né le 8 septembre 1996 à Pierre Bénite et de Marine née le 5 février 1998 à Sainte-Foy-les-Lyon.

Benoît PERSYN, Conseiller Mme Florence TESSIER, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, - les conclusions de Mme Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Belloti, représentant la SCI

de responsabilité pénale ; qu'il résulte tant des constatations du procès-verbal du garde-pêche que des photographies jointes, confirmées tant par l'audition en qualité de témoin, du garde-pêche à la barre

construction de la copropriété, dont les intervenants à l’opération de construction qui ont été convoqués aux opérations d’expertise comme suit : absence de réducteur de pression, la pression de 10 bars

indique qu'ayant été informé de difficultés liées à la consommation de drogue par celle-ci, il a suivi le conseil d'une mère d'élève, officier de police judiciaire, et l'a invitée à se rendre dans un bar

Bordeaux, DEFENDEURS : Monsieur [H] [G] [Adresse 3] [Localité 3] Présent Madame [I] [M] [Adresse 3] [Localité 3] Présente DÉBATS : Audience publique en date du 27 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux

2] [Adresse 3] [Localité 3] Absent Madame [B] [Y] née le 05 Février 1978 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 3] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 27 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux

[C], que "les joints sanitaires sont insuffisants au droit du bac évier. L'évacuation évier ne fuit pas dans sa partie visible.

Adresse 3] [Localité 2] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Christophe LE BEL Monsieur Benoît

n'avait été mis en place telle une nacelle, d'ailleurs prévue dans le plan de prévention établie après l'accident, ou des filets et qu'en toute hypothèse, il appartenait à l'employeur de s'assurer au besoin

passées au nom de la société Tirot, ce qui lui permettait de bénéficier du tarif industriel, qu'il avait cependant réglé sur des deniers personnels ; qu'il en était ainsi des factures BM 53, Alleard, Barre

Décembre 1989 à [Localité 4] [Adresse 3] A - [Localité 5] Représentée par Maître Morgane BERNARD , avocat au barreau de BORDEAUX, DÉBATS : Audience publique en date du 27 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux

attaquée en date du 05 Décembre 2011, enregistrée sous le no 10/ 00644 APPELANTE : Madame Claire X... ... 72000 LE MANS comparante, assistée de la SCP LE DEUN-PAVET-VILLENEUVE-DAVETTE-BENOIST-DUPUY

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société BA, et en tant que de besoin la société Financière Pierre X..., à régulariser l'acte de vente de l'immeuble