TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 1] @ : [Courriel 2] REFERENCES : N° RG 25/10900 - N° Portalis DB3S-W-B7J-36X6 Minute :

Par courrier en date du 03 décembre 2024, réceptionné par le bailleur le 09 décembre 2024, Monsieur [V] [H] a donné congé dudit logement.

Par courrier recommandé du 15 janvier 2025, MILIMALIS a mis en demeure M.

Par courrier en date du 1er juillet 2025, l'OPHIS a signalé à M.

Par courrier parvenu au bailleur le 19 mai 2025, Mme [S] a donné congé.

[W], par courrier recommandée du 14 février 2024, d’avoir à quitter les lieux. Cette demande et les courriers réitérés adressés à M.

Par courrier du 14 octobre 2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES informait M.

*dit qu'à défaut il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef de la maison si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier.

Mme [E] a interjeté appel de la décision par courrier transmis par courrier électronique adressé au greffe le 19 septembre 2025.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/05884 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3HFE Minute : JUGEMENT Du

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/10351 - N° Portalis DB3S-W-B7J-34EG Minute : JUGEMENT Du

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 25/02242 N° Portalis DB3S-W-B7J-34HS Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

contentieux de la protection Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR Monsieur [K] [N] de nationalité Française né le 26 Septembre 1945 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Benoît

pénal, 2, 497.3 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré l'appel de Maurice Y... irrecevable comme fait par courrier

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments

La clause résolutoire acquise sur le défaut d’assurance prévaut cependant sur les loyers impayés compte tenu de son délai plus court.

Par courriel en réponse en date du 14 décembre 2023, NRS confirme la poursuite des paiements du contrat n° 85050247577.